Badnews pour la BAD (branche de l'aide à domicile) Publié le 24/01/2019. L’avenant 39 de la convention collective de l’aide à domicile prévoyait une baisse de 8 % de la cotisation des salariés sur la complémentaire santé, qui était compensée par une augmentation de la cotisation employeur. Textede base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à 26.4) Titre Ier Dispositions communes (Articles 1er à 7) Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 (1) Article 6 Article 7 Laconvention collective de la branche (CCB) de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Ses dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile et à ses 220 000 salariés. Voiciun tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et leurs prix respectifs. Assureurs. Avis. Tarif mensuel par salarié. Forfaits hospitalisation et médecine douce compétitifs. De bons tarifs pour la CCN aide à domicile. Xq4YYo. À noter les informations données sur cette page sont applicables depuis le 01/01/2022Cette convention collective est entrée en vigueur au 01/01/2022 suite à la fusion des conventions collectives “Salariés du particulier employeur IDCC 2111” et “Assistants maternels du particulier employeur IDCC 2395” qui étaient applicables jusqu’au 31/12/ fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSanté, sécurité et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés minima hiérarchiquesClassificationsDurée du travail, répartition et aménagement des horairesContrats à durée déterminée et contrats de travail temporaireEgalité professionnelle femme-hommePériode d'essai conditions et renouvellementRisques professionnels préventionEmploi des travailleurs handicapésRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir plus. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective aide à domicile ? Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ?Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ?Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ?Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ?Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés. Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention aide à domicile et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel formule de baseMeilleur contrat du marché pour la convention collective aide à domicileAucune carence applicable et absence de questionnaire médicalFormules modulables selon les catégories de salariésà partir de 22 €3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadresUn accompagnement et un pôle d'assistance très étenduPetit bémol pour l'absence de contrat sur-mesureSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoinsNombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contratSur devis en agence ou sur le site de l'assureurAucun questionnaire médical au-delà de 6 salariésGarantie maintien de salaire très intéressanteDélai de carence bas en cas d'arrêt de travailContrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 2941Sur devis en agence ou sur le site de l'assureurGarantie décès très complète avec beaucoup d'optionsVolet d'assistance un des plus larges du marchéTrès peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sportsSur devis en agence ou sur le site de l'assureurChoix libre des garanties et des franchisesSeulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des optionsPas d'offre sur-mesure possibleSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture très basique mais suffisante pour la convention aide à domicileBémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en optionSur devis en agence ou sur le site de l'assureurVolet invalidité plutôt performantPossibilité de moduler certaines variables délai de franchiseBémol pour les exclusions, qui ne sont pas préciséesSur devis en agence ou sur le site de l'assureurComparateur des meilleurs contrats de prévoyance pour la convention aide à domicile Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ? La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés. La convention collective nationale IDCC 2941 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance aide à domicile. Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ? Le coût de la cotisation est de % de la tranche A du salaire et % de la tranche B également appelée tranche 2 pour les salariés cadres de la convention aide à domicile. Pour les non-cadres, le tarif dépendra du montant des garanties choisies, des salaires, de l'âge moyen des salariés et de leurs antécédents médicaux. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ? Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective aide à domicile sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale 41 136 € en 2021, en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN aide à domicile, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale à partir d'un certain niveau d'invalidité. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne. C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante 50 % des cotisations pour l'employeur ;50 % des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021. Spécificité des salariés cadres la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès. Objet Le présent avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation Article 1er Préambule Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur. Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures. Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de la professionnalisation s'articule au travers des axes suivants – définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile construction systématique de référentiel métier, compétences, formation ; – diversifier les modalités d'accès voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés ; – favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ; – encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ; – maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ; – développer une plus grande transversalité des formations ; – développer des qualifications afin de favoriser la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'État. Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel. La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers. La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre – aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ; – aux salariés, dans le cadre des actions de formation proposées par l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF tant que possible en partenariat avec leur employeur d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale. Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés. Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également – de la désignation d'un OPCA pour la branche ; – de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ; – du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie Article 2 Principe La politique de formation professionnelle et de développement de la VAE a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière. A. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications Article 3 Objectif Afin de permettre aux salariés de promouvoir et d'améliorer de façon permanente leur qualification et de leur assurer une sécurisation de leurs parcours professionnels dans un cadre évolutif, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de – mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés ; – améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation, de VAE et le compte personnel de formation CPF et le conseil en évolution professionnelle CEP notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur ; – généraliser la pratique des entretiens professionnels. 1. Favoriser les parcours professionnels des salariés Article 4 Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés L'employeur s'engage à informer les personnels non qualifiés – des spécificités des emplois d'intervenant à domicile ; – des emplois repères ; – des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ; – des possibilités d'accès à la formation ; – des conditions d'accès au compte personnel de formation CPF et au conseil en évolution professionnelle CEP ; – des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE. Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de 3 ans suivant son embauche sous réserve de financements suffisants. Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, les partenaires sociaux encouragent les structures – à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ; – à favoriser la mise en place d'un accompagnement et/ ou tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel ; – à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base. Article 5 Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation Les partenaires sociaux encouragent l'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien professionnel – à favoriser les bilans de compétence ; – à diffuser des informations sur – les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche dans le cadre de son EDEC ; – les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP. L'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par, l'OPCA de la branche. Article 6 Entretien professionnel a Modalités de l'entretien professionnel Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant. Il est informé de ce droit dès son embauche. L'entretien professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son employeur ou son représentant d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d'emploi et de formation professionnelle sur – l'adaptation professionnelle au poste ; – les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en œuvre ; – les compétences développées depuis 2 ans et celles à développer dans les 2 années à venir ; – le parcours professionnel et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue – d'un congé de maternité ; – d'un congé parental d'éducation ; – d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption ; – d'un congé sabbatique ; – d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; – d'une période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ; – d'un arrêt longue maladie de plus de 6 mois conformément aux dispositions l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; – à l'issue d'un mandat syndical. L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse des échanges, cosigné par les deux parties et dont une copie est remise au salarié. Dans les 2 mois suivants la date de l'entretien, ce document sera proposé à la signature du salarié et une copie lui sera remise. Un encart sera réservé aux commentaires des deux parties. La CPNEFP proposera un modèle de support d'entretien. Pour s'y préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant. Le temps consacré à cet entretien est de 1 heure au maximum. Le temps passé à sa préparation est comptabilisé pour 1 demi-heure. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans la structure. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a 1. Suivi au moins une action de formation ; 2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3. Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. b Abondement correctif Dans les structures d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures citées ci-dessus, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions légales et réglementaires. 2. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale Article 7 Encourager activement le rôle de suivi et de conseil de l'encadrement Les partenaires sociaux considèrent que l'encadrement joue un rôle moteur dans – l'identification des besoins de formation individuels et collectifs des salariés ; – la diffusion de l'information concernant la formation ; – l'encouragement à participer à des actions de formation ; – l'utilisation des acquis de la formation dans les activités professionnelles ; – la diffusion de l'information concernant la connaissance de la structure. À cet effet, les partenaires sociaux conviennent que les formations destinées à l'encadrement contiennent des modules relatifs à la fonction tutorale. Pour tenir ce rôle, les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail de ce personnel doivent lui permettre de – se préoccuper effectivement de la formation des personnels dont il a la responsabilité ; – d'accueillir des stagiaires, d'accueillir les nouveaux embauchés, et d'exercer des fonctions de tutorat. Article 8 Accueil de stagiaires Les partenaires sociaux encouragent les structures à accueillir des stagiaires. Afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des structures et de valoriser les métiers de notre secteur, la liaison structure/ centre de formation est indispensable. Tout stage doit faire l'objet d'une convention entre – le stagiaire et, s'il est mineur, son représentant légal ; – la structure ; – l'établissement d'enseignement ou de formation ; – l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement ; – le tuteur de stage au sein de la structure. Le contenu de la convention est défini par les dispositions légales et réglementaires. Les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 principe de proportionnalité aux restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, à l'article L. 1152-1 harcèlement moral et L. 1153-1 harcèlement sexuel du code du travail. En matière de rémunération, il sera fait application des dispositions légales. Par ailleurs, comme tout nouvel embauché, les stagiaires bénéficieront des mêmes modalités d'intégration. Article 9 Fonction tutorale Les structures sont encouragées à développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations – l'accueil des stagiaires ; – l'accompagnement des nouveaux embauchés ; – l'accompagnement des salariés en formation. Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation. Le tuteur a pour mission – d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans sa prise de fonction et l'acquisition, tant que besoin de connaissances et compétences relatives à son métier ; – d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de la structure qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats, des périodes de professionnalisation ou contrats d'apprentissage ; – de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ; – de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique. Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation ou d'une formation spécifique tel que prévu à l'article 30 du présent texte, en lien avec les travaux de la CPNEFP et de l'OPCA. Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. La fonction du tuteur est nécessairement valorisée. Le montant minimal de cette valorisation sera défini dans le titre III de la convention collective relatif aux emplois. Article 10 Formations des administrateurs bénévoles Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs. Pour les partenaires sociaux de la branche un dirigeant bénévole est un administrateur élu ou désigné par les statuts de l'association. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et/ ou toutes personnes élues assumant des fonctions de direction “ dûment établies ” ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur. Ces formations sont considérées comme des actions de formation. Pour favoriser la formation de ces administrateurs, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc. B. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale Article 11 Articulation formation initiale/ formation continue La politique de professionnalisation de la branche suppose que soit réaffirmée la nécessité de conjuguer les moyens de la formation initiale et de la formation continue. La qualification des personnels ne peut reposer sur les seuls efforts de la branche et appelle au développement de partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation initiale écoles, centres de formation, Pôle emploi … pour favoriser l'accès des jeunes et des personnes sans emploi notamment à des formations initiales et à des qualifications adaptées aux métiers de l'intervention à domicile. Les partenaires sociaux rappellent que l'embauche de salariés qualifiés permet de centrer les efforts de formation continue sur les besoins de formation tout au long de la vie des salariés de la Branche et d'assurer le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs qualifications. Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue Article 12 Dispositions générales La formation professionnelle continue FPC constitue une priorité pour la Branche. Les salariés des structures participent à des actions de formation – soit à l'initiative de la structure notamment dans le cadre du plan de formation ; – soit à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels ; – soit dans le cadre d'une initiative conjointe de l'employeur et du salarié. A. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation Article 13 Plan de formation a Objectifs L'atteinte des objectifs de qualification de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile nécessite l'implication de tous les acteurs employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel dans le respect des rôles et attributions de chacun. L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Le plan de formation fait partie des moyens qui permettent à l'employeur d'assurer la mise en œuvre de cette obligation. Afin de mieux répondre aux besoins, les partenaires sociaux incitent les employeurs – à mettre en place des dispositifs d'identification des compétences et des potentiels des salariés ainsi qu'à anticiper les besoins en prenant en compte l'évolution des métiers, notamment au travers des analyses fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, défini à l'article VI. 22 de la présente convention ; – à intégrer la dimension formation dans les choix d'investissement et d'évolution des activités ou de l'organisation des structures ; – à promouvoir la mise en place des processus d'évaluation des actions de formation et des salariés formés en vue d'optimiser le développement des compétences et le budget formation ; – à favoriser l'implication des responsables hiérarchiques dans l'ensemble du processus de construction de la formation. Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent, doivent être consultés, sur le plan annuel de formation de la structure et recevoir chaque année un bilan des actions réalisées, conformément aux dispositions légales. Cette consultation s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. b Modalités d'élaboration du plan de formation Chaque employeur a l'obligation, quel que soit son effectif, d'élaborer un plan annuel de formation. Pour les structures de moins de 10 salariés, ce plan peut être élaboré au niveau d'un groupement départemental, sous réserve d'identifier la partie revenant à chaque structure employeur. Le plan de formation élaboré par la structure doit prendre en compte – les enjeux de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du travail, des services et prestations assurés par la structure ; – les priorités de formation définies par la présente convention ou tout autre document d'actualisation des orientations de la branche. Selon la structuration de ses emplois et en fonction des besoins et des demandes exprimés en matière de formation, chaque structure détermine dans son plan de formation la répartition entre les actions de qualification et les actions de formation continue. Le plan de formation de la structure doit prévoir – les orientations générales en matière de formation professionnelle ; – les dispositions prises en matière d'information des salariés ; – les actions de formations retenues pour chaque filière professionnelle – actions visant l'obtention d'une qualification VAE, promotion professionnelle ou actions de formation continue notamment formation thématique visant l'entretien et le développement des compétences. Certaines modalités de mise en œuvre des formations thématiques pour le personnel d'intervention sont proposées dans un accord complémentaire, distinct de ce texte et intitulé “ accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention ” ; – le cas échéant, les actions de DPC pour les professionnels qui y sont soumis conformément aux dispositions légales ; – en cas d'introduction de nouvelles technologies ; – au titre des dispositions légales en matière de sécurité et de santé ; – en cas de mutation sur un autre poste de travail ou au titre des dispositions légales. Sous réserve d'un accord préalable, écrit, du salarié, les actions de formation prévues pour le personnel, peuvent s'inscrire dans le cadre du compte personnel de formation CPF dès lors qu'elles concernent le socle de compétence et de connaissances, la VAE ou qu'elles figurent sur la liste nationale de branche professionnelle concernée, la liste nationale interprofessionnelle COPANEF ou une liste régionale interprofessionnelle COPAREF. Ainsi lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan annuel de formation, l'employeur précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées, en distinguant, dans le cadre des dispositions légales – celles qui correspondent à des actions de formation d'adaptation du salarié au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien de l'emploi dans la structure ; – celles qui participent au développement des compétences des salariés. Le plan de formation peut être élaboré sur une période de plusieurs années. Néanmoins, les obligations annuelles en matière de bilan, d'orientation et de consultation demeurent. c Consultation des représentants du personnel Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doit être régulièrement consulté sur le plan de formation après l'avoir été sur les orientations de la formation professionnelle dans la structure. La consultation du comité d'entreprise est réalisée au cours de deux réunions. Le cas échéant, le comité d'entreprise doit également être consulté sur un programme pluriannuel de formation. À l'issue de ces consultations, la décision relève de l'employeur. B. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels 1. Compte personnel de formation CPF Article 14 Compte personnel de formation CPF Article Définition Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Le compte personnel de formation est “ attaché à la personne ” dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage et jusqu'à son départ à la retraite. Le compte d'un salarié est crédité d'heures de formation à la fin de chaque année. L'alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Conformément aux dispositions légales, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistrée et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures. Les droits à formation des salariés à temps partiel ou n'ayant pas effectué un travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué. La mise en œuvre du compte personnel formation relève de l'initiative du salarié conformément aux dispositions légales. Article Formations éligibles au compte personnel de formation Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles – l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience VAE ; – les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles ; Il s'agit tout particulièrement des formations suivantes – le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social DEAES ; – le diplôme d'État d'aide-soignant DEAS ; – la mention complémentaire aide à domicile ; – le titre professionnel d'assistant de vie aux familles ; – le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale DETISF ; – le diplôme d'État d'infirmier DEI ; – le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale DECESF ; – le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social ; – le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CAFERUIS ; – le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale CAFDES. Cette liste est complétée par les formations suivantes – le BEP carrières sanitaires et sociales ; – le BEPA option services, spécialité services aux personnes ; – le BEPA option économie familiale et rurale ; – le CAP agricole, option économie familiale et rurale ; – CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise option employé familial ; – le CAP petite enfance ; – le CAP employé technique de collectivités ; – le Titre employé familial polyvalent ; – le brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique BAPAAT. – les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret CLEA ; – les bilans de compétence et formations à la création ou à la reprise d'entreprise ; – et toute formation figurant sur la liste nationale de branche, la liste nationale interprofessionnelle COPANEF ou une liste régionale interprofessionnelle COPAREF. L'utilisation du compte personnel formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE. La liste de ces formations pourra faire l'objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP. Article Articulation avec d'autres dispositifs de formation Par choix des partenaires sociaux le CPF, si le salarié le souhaite, peut être articulé avec tous les dispositifs de formation. En complément de la mobilisation de tout ou partie de son crédit mobilisable au titre du CPF par le salarié, la formation peut être financée par – les périodes de professionnalisation ; – les sommes collectées au titre du plan de formation des entreprises ; – les financements du FPSPP ou des pouvoirs publics perçus par l'OPCA ; – les versements volontaires de l'entreprise ou un financement de l'employeur ; – tout autre financeur pouvant intervenir au titre de la formation AGEFIPH, etc.. Article Articulation avec le CIF Les salariés peuvent mobiliser leur CPF dans le cadre d'une demande de congé individuel de formation CIF. Article Financement du CPF Les partenaires sociaux préconisent de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l'OPCA. Si l'adhérent, par accord d'entreprise, décide de gérer directement le CPF, sa mise en œuvre est directement financée par l'employeur mais celui-ci doit en assurer la gestion et n'a pas accès à la mutualisation des fonds collectés par l'OPCA au titre du CPF. Article CPF et temps partiel thérapeutique Sans préjudice des dispositions légales, le compte personnel de formation des salariés à temps partiel thérapeutique est abondé pendant la durée de ce temps partiel thérapeutique à hauteur de la durée de travail contractuelle antérieure à cette réduction du temps de travail décidée par le médecin du travail. 2. Congés individuels Article 15 Congé individuel de formation CIF Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix. Elles doivent permettre aux salariés d'atteindre un ou plusieurs objectifs suivants – accéder à un niveau supérieur de qualification ; – se perfectionner professionnellement ; – changer d'activité ou de profession ; – s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Le droit au congé individuel de formation est ouvert à tous les salariés remplissant les conditions légales, qu'ils soient en CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel. Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report. Dès l'embauche d'un salarié en CDD, une information lui sera transmise sur l'accès à un CIF-CDD. Article 16 Congé de bilan de compétences Le bilan de compétence a pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le congé de bilan de compétences, limité à 24 heures consécutives ou non, a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences. Le bénéfice du congé de bilan de compétences est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la structure, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cette action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié. Il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié. Le droit à bilan de compétences s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents et les possibilités de report. Lorsque le salarié souhaite réaliser son bilan de compétences pendant son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d'absence qui ne pourra en aucun cas excéder 24 heures, consécutives ou non. La demande écrite du congé doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Si la prestation se déroule hors temps de travail, l'autorisation d'absence de l'employeur n'est pas requise. La demande de prise en charge des coûts du bilan peut directement être adressée à l'OPACIF. Article 17 Congé d'accompagnement de la VAE La validation des acquis de l'expérience VAE est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sociale, syndicale et/ ou bénévole, pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle. Les parties signataires encouragent fortement l'accompagnement de la démarche de VAE au travers d'un congé d'accompagnement. Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre au salarié désirant faire valider son expérience de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation. Ce congé est un droit pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Cette durée est portée à 35 heures pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche. Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report. Article 18 Passeport formation Le passeport formation, propriété du salarié, pourra recenser les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies. Les partenaires sociaux préconisent l'utilisation du passeport réalisé par la branche. Article 19 Autres dispositifs C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié Article 20 Contrat de professionnalisation Les partenaires sociaux affirment la volonté de la branche de faciliter ce mode de formation en alternance au travers du contrat de professionnalisation. Celui-ci donne lieu à la construction d'un parcours de formation personnalisé alternant les périodes de formation et une activité professionnelle en relation avec la qualification préparée. Article Objectifs Le contrat de professionnalisation a pour objectif l'acquisition de tout ou partie – d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ; – d'une qualification reconnue par une convention collective. Son objectif global est de permettre aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi d'acquérir un diplôme, un titre ou une qualification afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Article Publics Les contrats de professionnalisation s'adressent – aux jeunes de moins de 26 ans ; – aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; – aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ou aux salariés reconnus travailleurs handicapés ; – aux bénéficiaires de l'allocation de parents isolés et bénéficiaires du RMI dans les DOM ; – aux personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel. Pour l'ensemble des contrats de professionnalisation au bénéfice de ces publics, des partenariats notamment avec Pôle emploi et le FPSPP seront recherchés. Ce travail d'approche est confié à l'OPCA. Article Durée Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La durée de formation est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent. La durée de la formation, comprenant les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques représente une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. La durée des actions peut être portée au-delà de 25 %, sous réserve des financements nécessaires au sein de l'OPCA, pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires si celles-ci le nécessitent. Article Rémunérations Les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret. Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI une rémunération basée selon les dispositions légales applicables, soit au jour de la signature de ce texte, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la présente convention. Article Financement Les contrats de professionnalisation sont financés par les fonds collectés au titre de la professionnalisation suivant les critères fixés annuellement par la commission mixte paritaire en concertation avec l'OPCA. Article 21 Périodes de professionnalisation La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et d'acquérir une des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires et précisée chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP de la branche, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux. Les périodes de professionnalisation sont accessibles – aux salariés en contrat à durée indéterminée CDI ; – aux salariés en contrat unique d'insertion CUI ; – aux salariés en contrat à durée déterminée relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique entreprises d'insertion, associations intermédiaires, etc.. Les partenaires sociaux de la Branche priorisent les salariés suivants – salariés dont la qualification doit être adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ; – aux salariés qui comptent 15 ans d'activité professionnelle dans la branche ou 20 ans d'activité professionnelle ; – aux salariés âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière structure qui les emploie ; – aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ; – aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ; – aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par les dispositions légales et réglementaires, – aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle suite à un arrêt maladie ou à un accident de travail d'une durée supérieure à 12 mois ; – aux salariés ayant exercé un mandat syndical d'une durée supérieure à 3 ans continus ; – à toute autre catégorie de bénéficiaire définie par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux. La période de professionnalisation doit viser une 1. Formation qualifiante mentionnée à l'article L. 6314-1 du code du travail – soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles RNCP ; – soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ; 2. Action permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences de base CLEA ; 3. Action permettant l'accès à une certification inscrite répertoire national des certifications professionnelles RNCP. Article Articulation avec d'autres dispositifs Les périodes de professionnalisation doivent pouvoir s'articuler avec d'autres dispositifs de formation afin d'assurer globalement l'acquisition d'une certification ou qualification, d'où la nécessité de définir des priorités compatibles entre elles. Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié. Article Durée La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience ; formations financées dans le cadre de l'abondement CPF ; formations sanctionnées par les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles RNCP. La liste des qualifications accessibles en priorité au titre de la période de professionnalisation et la liste des catégories de salariés bénéficiant d'une priorité de financement par l'OPCA, ainsi que les priorités, critères et échéancier de financement par l'OPCA, sont définis par la CPNEFP, dans le cadre des priorités triennales fixées par les partenaires sociaux. Article Période de professionnalisation et tutorat Les partenaires sociaux de la branche recommandent la désignation d'un tuteur. Le salarié choisi pour être tuteur est volontaire et justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Le tutorat s'exerce dans les conditions prévues à l'article 9 du présent accord. Sous réserve de remplir les conditions d'expérience et de qualification, l'employeur peut bénévolement assurer la fonction de tuteur non indemnisé. Article Financement Les périodes de professionnalisation sont financées par les fonds collectés au titre de la professionnalisation suivant les critères fixés annuellement en concertation avec l'OPCA. Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche A. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications Article 22 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper. En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence. Article Composition Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire. Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale. Article Objectifs Les objectifs de cet observatoire sont notamment de – collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ; – contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ; – constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers. Article Missions L'observatoire a pour missions – de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP – de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en termes de publics que de formations ; – de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche. – de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois. Article Fonctionnement L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'OPCA. L'OPCA est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques. L'OPCA réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP. Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire. B. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche OPCA Article 23 Objets et missions Dans le respect de la législation en vigueur, l'OPCA a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés de la branche, dans le cadre des orientations et priorités définies par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire et précisées annuellement par la CPNEFP. À ce titre, l'OPCA a notamment pour objet de collecter et de gérer l'ensemble des contributions des structures au titre de la formation professionnelle continue visant notamment – l'expression des besoins individuels définis au sein des structures, dans le cadre du développement des compétences et du maintien dans l'emploi, en articulation avec leurs enjeux stratégiques ; – la sécurisation des parcours professionnels, dans le cadre d'une construction partagée entre employeurs et salariés pour le développement de la formation professionnelle ; – le développement de la qualification professionnelle des salariés, au travers notamment de la promotion du compte personnel de formation. L'OPCA de branche contribue ainsi notamment, dans le respect de la réglementation en vigueur – au financement de la formation professionnelle continue coûts pédagogiques des stages et frais concernant les stagiaires frais de transport, hébergement, rémunération et charge, frais de garde le cas échéant ; – au fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ; – au financement d'études ou de recherche intéressant la modernisation du secteur ; – à l'information, à la sensibilisation et au conseil à destination des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ; – à l'ingénierie de formation à destination des responsables et directeurs de structures, sur les besoins et les moyens de formation. Il s'agit principalement – de mettre en place et développer la politique de formation spécifique de la branche en s'appuyant sur les orientations et priorités définies par les partenaires sociaux et précisées par la CPNEFP ; – de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des structures. Article 24 Désignation Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, l'OPCA Uniformation est désigné pour une durée limitée à 10 ans. Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec l'OPCA. Le champ d'intervention géographique de l'OPCA est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer. Son champ d'intervention professionnel s'exerce au bénéfice des structures de la branche définie par le champ d'application de la présente convention. Sous réserve de l'établissement d'une convention négociée sur la base du protocole de partenariat, les partenaires sociaux décident de confier l'ensemble de ces missions à un organisme paritaire collecteur agréé unique Uniformation. C. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue Article 25 Taux de contribution légal et conventionnel Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 les structures relevant du champ du présent accord versent à l'OPCA une contribution légale suivant la taille des structures de 0,55 % à 1 % de la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés. Cette contribution est gérée par l'OPCA selon les modalités prévues par la loi. Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % de la masse salariale, suivant la taille des structures. Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs aux titres des CIF des contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales. a Répartition de la cotisation légale Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de moins de 10 salariés une contribution légale de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à l'OPCA. Cette contribution de 0,55 % est dédiée au financement des actions de professionnalisation et du plan de formation. La répartition de la contribution de 0,55 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante – financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,15 % ; – plan de formation, à hauteur de 0,40 %. Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 10 salariés à moins de 50 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA. La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante – au FPSPP, à hauteur de 0,15 % ; – à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,15 % ; – financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ; – plan de formation, à hauteur de 0,20 % ; – compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %. Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 50 à moins de 300 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA. La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante – au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ; – à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ; – au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ; – au plan de formation, à hauteur de 0,10 % ; – du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %. Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, à verser à l'OPCA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. Les partenaires sociaux préconisent le versement intégral de cette contribution auprès de l'OPCA. La répartition de la contribution de 1 % déterminée par décret en Conseil d'État n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 est la suivante – au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ; – à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ; – au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ; – du compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %. b Répartition de la contribution conventionnelle Les contributions conventionnelles supplémentaires au titre du développement de la formation professionnelle sont gérées par les membres de la branche à cet effet au sein de l'OPCA et font l'objet d'une comptabilité distincte. La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante – 1,49 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ; – 1,04 % pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ; – 1,04 % pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ; – 1,04 % pour les entreprises de 300 salariés et plus. D. – Financements du plan annuel de formation Article 26 Financements complémentaires La prise en charge de la totalité des actions de formation décidées dans le programme annuel de formation, qui peut dépasser le taux de contribution de 2,04 %, est rendue possible par l'obtention des financements provenant de caisses de sécurité sociale, de conseils départementaux ou de conseils régionaux et des dispositifs de cofinancement public. Article 27 Mobiliser les aides publiques à la formation Les partenaires sociaux invitent les employeurs à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation. Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC engagements de développement des emplois et des compétences régionaux ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures soient mis en place et renouvelés dans le temps. Chapitre IV Priorités d'action de la branche Article 28 Priorités d'action en matière de formation continue La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires. Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats et périodes de professionnalisation. Article 29 Axes fondamentaux L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche. Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux posent le principe de l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences. Article 30 Priorités triennales Pour les 3 prochaines années 2017-2019, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants – favoriser l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES “ spécialité accompagnement de la vie à domicile ” ou “ spécialité accompagnement de la vie en structure collective ”, le DETISF, le DEAS, le DEI, et pour les salariés en cours de parcours pour l'obtention du DEAVS et du DEAMP ; – favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ; – favoriser l'obtention de qualifications ou l'élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ; – faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement notamment responsable de secteur et cadre de secteur ; – favoriser la qualification pour les emplois de direction niveaux II et I conformément aux dispositions légales et réglementaires ; – mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ; – favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ; – favoriser les formations liées à la fonction tutorale ; – favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux RPS. Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle. Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCA désigné. Chapitre V Apprentissage La négociation relative à l'apprentissage s'ouvrira au second semestre 2017. » 11 AVENANT n°187 du 30 Septembre 2021 de la convention collective nationale ÉCLAT relatif au régime de Prévoyance et de Frais de santé Préambule Conformément aux dispositions de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la Branche ÉCLAT ont lancé dès le début d’année 2021, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques prévoyance et frais de santé au niveau de la Branche. En effet, les derniers accords en la matière arrivaient à échéance nécessitant le lancement de cette procédure, avec l’accompagnement d’un Conseil indépendant, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. En amont, un bilan quantitatif et qualitatif des régimes en place a été opéré afin de permettre aux partenaires sociaux d’évaluer les garanties couvertes et l’adéquation ou non des cotisations afférentes. Un suivi rigoureux et régulier de la Branche dans le cadre du pilotage de ces régimes durant ces cinq dernières années a permis d’assurer la pérennité d’un régime frais de santé solide financièrement. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle recommandation, les garanties existantes du régime socle conventionnel ont pu être améliorées avec un maintien des taux de cotisations, tout en conservant bien évidement la conformité au contrat responsable. Quant au régime de la prévoyance, une évolution récente des taux de cotisations a permis d’anticiper son bon équilibre. Comme pour le régime frais de santé, dans le cadre de la nouvelle recommandation, les garanties prévues dans le cadre de ce régime ont pu être améliorées avec une maitrise des taux de cotisations. Les partenaires sociaux ont ainsi prévu l’instauration de nouvelles garanties notamment axées sur la protection des enfants à charge ou atteint d’un handicap, répondant à des valeurs fondamentales soutenues par la Branche. Conformément aux dispositions de l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale, la branche ÉCLAT a également instauré des garanties prévoyance et frais de santé présentant un Degré élevé de Solidarité DES, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. De plus, convaincus de la nécessaire mise en place d’actions de préventions mais aussi d’actions spécifiques supplémentaires afin de soutenir les salariés et les entreprises et d’assurer un meilleur pilotage des régimes, les partenaires sociaux décident en plus de ce DES de créer un fonds social de Branche. Enfin, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la Branche. 22 Article 1 Champ d’application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT ex-Animation. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d’un accord type proposé par la Branche ni d’adaptation spécifique pour sa mise en œuvre. Article 2 Régime de Prévoyance Le présent article annule et remplace le titre VIII de la Convention collective nationale ÉCLAT comme suit Titre VIII Régime de prévoyance obligatoire Les garanties instituées en application du présent accord revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés bénéficiaires, relevant de la Convention collective nationale ÉCLAT. Article Bénéficiaires Le régime de prévoyance, qui vient en complément des règles des organismes de la Sécurité sociale, et tel que prévu dans les conditions stipulées dans les articles ci-après, bénéficie à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté, comme ci-après définis ➢ Les salariés dits cadres », à savoir ceux relevant des articles et de l’Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, Et, ➢ Les salariés dits non-cadres », à savoir ceux ne relevant pas des articles et de l’Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. L’obligation résultant de la signature du présent accord, s’impose dans les relations individuelles de travail ; les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur pour la mise en œuvre de la couverture de prévoyance complémentaire définie ci-après. Ce précompte est expressément mentionné sur le bulletin de salaire du salarié. Il est précisé que pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations ou d’heures cotisées ou durée d’immatriculation pour être indemnisés par la Sécurité sociale, la garantie incapacité temporaire-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la Sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière. 33 Article Garantie décès, invalidité permanente et absolue1 Article Capital décès En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois un capital décès égal à o Pour les salariés non-cadres, 100 % du salaire annuel de référence. o Pour les salariés cadres, 300 % du salaire annuel de référence sur la tranche 1 et 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche 2, dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale. En cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d’une invalidité permanente et absolue IPA le capital décès défini ci-avant peut être versé au salarié par anticipation, sur sa demande. Ce versement par anticipation met fin à la garantie en cas de décès du salarié. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini à l’article Article Allocations d’obsèques Il est instauré dans le cadre de ce régime une nouvelle garantie Allocations d’obsèques ». Ainsi, en cas de décès du salarié, une allocation forfaitaire plafonnée est versée pour un montant défini comme suit o Allocation forfaitaire d’un montant égal à 2000 euros. Cette allocation est versée sur présentation de la facture, à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, dans la limite des frais engagés. Article Rente éducation En cas de décès du salarié, ou d’invalidité permanente et absolue IPA, il sera versé au profit de chaque enfant à charge, une rente dont le montant annuel est égal à o 12% du salaire annuel de référence versé jusqu’au 18ème anniversaire sans condition o 15% du salaire annuel de référence versé du 18ème jusqu’au 26ème anniversaire s’il justifie être à charge au sens de l'article Cette rente est également versée, à hauteur de 15% du salaire annuel de référence, à chaque enfant à charge et sans limite d’âge, en cas d’invalidité reconnue avant le 21ème anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation Adulte Handicapé ou qu’il est titulaire de la carte d’invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ». 1 L’Invalidité Permanente et Absolue ou IPA correspond à une invalidité de 3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale, laquelle ouvre droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tiers personne PCRTP par la Sécurité sociale. Pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour y ouvrir droit par la Sécurité sociale, en raison de cotisations ou d’heures cotisées insuffisantes, l’invalidité de 3ème catégorie est déterminée par le médecin contrôleur ou conseil de l’organisme assureur, en accord avec le médecin traitant du salarié selon les barèmes utilisés par la Sécurité sociale. L’IPA est précisée pour chacune des garanties qui la prenne en compte pour déclencher la prestation. 44 En cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d’une invalidité permanente et absolue IPA, la rente éducation définie ci-avant peut être versée par anticipation, sur demande du salarié. Ce versement par anticipation met fin à la présente garantie en cas de décès du salarié. Quelle que soit la situation visée dans les précédents alinéas, il est prévu qu’en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, cette rente éducation soit doublée. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini à l’article Article Rente survie Handicap Il est instauré une nouvelle garantie par le présent régime, intitulée rente survie handicap ». En cas de décès du salarié et en présence d’un enfant reconnu handicapé et à charge, une prestation viagère est versée sous la forme d’une rente survie mensuelle d’un montant égal à o 350 euros, par enfant reconnu handicapé et à charge. Sont bénéficiaires de la garantie rente handicap, le ou les enfants à charge du salarié au moment du décès, reconnus handicapés au sens de l’article Article Garantie incapacité temporaire En cas d'arrêt de travail d’un salarié, consécutif à une maladie ou un accident, pris en charge au titre de l’assurance maladie art. et s. du CSS ou de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles art. et s. du CSS, ou en présence d’un arrêt de travail pour maladie ou accident d’un salarié non indemnisé par la Sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations ou d’heures cotisées pour être pris en charge par le régime obligatoire d’Assurance maladie et après avis du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur, il sera versé au salarié une prestation brute dont le montant annuel, y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale brutes de CSG et CRDS reconstituées de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations ou d’heures cotisées pour être indemnisés par la Sécurité sociale ou cotisant sur une base forfaitaire de Sécurité sociale et l’éventuel maintien de salaire ou revenu de remplacement versé par l’employeur, est égal à o Pour les salariés cadres 87 % du salaire brut de référence. o Pour les salariés non-cadres 79 % du salaire brut de référence. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini à l’article En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale prestations brutes de CSG-CRDS de la Sécurité sociale, reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu notamment salaire temps partiel, indemnités de chômage ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l’intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité professionnelle. Les prestations sont servies à l'issue d'une franchise globale de 90 jours d’arrêt de travail discontinu ou non. 55 La détermination de la franchise est appréciée en décomptant, à la date de l’arrêt au titre duquel l’indemnisation est demandée, toutes les périodes d’arrêt de travail reconnues et indemnisées ou non par la Sécurité sociale, et prises en charge ou non par le présent régime, intervenues en cours d’assurance dans les douze mois consécutifs précédents. Ainsi, pour déterminer la durée de la franchise applicable à l’arrêt de travail au titre duquel l’indemnisation est demandée, on déduit de la franchise globale de 90 jours le nombre de jours d’arrêts de travail survenus lors des 12 mois précédents susmentionnés. A l’issue du délai de franchise, les indemnités journalières complémentaires sont versées même si la Sécurité sociale ne verse pas elle-même ses prestations lorsque l’arrêt n’ouvre pas droit à prise en charge pour les salariés ne remplissant pas les conditions requises pour y ouvrir droit ou lorsqu’il est fait application du délai de carence de trois jours. Dans ce cas, le montant de la prestation complémentaire s’entend y compris les prestations brutes versées par la Sécurité sociale qui sont reconstituées de manière théorique. Les prestations cessent à la date de survenance de l’un des évènements suivants à savoir - lors de la reprise du travail ; - lors de la mise en invalidité par la Sécurité sociale, ou sur décision du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur pour les salariés n’y ouvrant pas droit ; - à la liquidation de la pension vieillesse servie par le régime général de la Sécurité sociale sauf en cas de cumul emploi retraite selon la règlementation en vigueur; - au décès du salarié. En tout état de cause, les prestations ne peuvent continuer à être servies par l’organisme assureur au-delà du 1 095ème jour d'arrêt de travail ou en cas de cessation du versement par la Sécurité sociale des indemnités journalières ou sur décision du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur pour les salariés n’y ouvrant pas droit. Article Maintien de salaires pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations de la Sécurité sociale Article Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les salariés en arrêt de travail, pour cause de maladie ou d’accident de la vie courante ou pour cause de congés maternité ou d’adoption - dès lors qu’ils n’ouvrent pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison d’un nombre d’heures de travail effectué ou montant de cotisation réglé ou durée d’immatriculation insuffisants, - mais qui remplissent les conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur au titre de la Convention collective nationale de la branche ECLAT. Article Indemnisation Lorsque les conditions visées à l’article sont remplies et sur décision du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur, il sera versé à l'employeur une indemnité dont le montant annuel est égal à o 50% du salaire brut de référence, pendant la durée d'indemnisation définie ci-après. Il est précisé que les durées d’indemnisation varient suivant la nature de l’arrêt - En cas d’arrêt pour maladie ou accident de la vie courante du salarié prescrit médicalement, présenté à la Sécurité sociale et non pris en charge pour indemnisation du régime général 66 car ne répondant pas aux conditions de cotisations ou d’heures exigées par la Sécurité sociale, la prestation est versée par l’organisme assureur à compter du 4ème jour d'arrêt de travail et ce jusqu’au 90ème jour sur présentation des pièces exigées prescription originale, refus d’indemnisation originale du régime d’Assurance maladie et éventuel contrôle du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur. Conformément aux règles spécifiques du régime de Sécurité sociale local d’Alsace-Moselle, du fait de l’absence de délai de carence, les indemnisations prévues dans le présent alinéa sont versées dès le 1er jour d’absence pour les salariés ressortissants du régime local. - En cas de congé lié à la maternité de la salariée prescrit médicalement ainsi qu’en cas de congé d’adoption, présenté à la Sécurité sociale et non pris en charge pour indemnisation du régime général car ne répondant pas aux conditions de cotisations ou d’heures ou d’immatriculation exigées par la Sécurité sociale, la prestation est versée à compter du 1er jour d’arrêt de travail et ce jusqu’au 112ème jour. Dans le cas du congé de maternité, cette durée est portée ➢ à 182 jours, si la salariée attend un enfant et a déjà au moins deux enfants à charge, ➢ à 238 jours, si la salariée attend des jumeaux, ➢ à 322 jours, si la salariée attend des triplés ou plus. Le salaire de référence est défini à l’article Dans tous les cas, il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée dans le présent article. Les prestations cessent également à la date de survenance de l’un des évènements suivants, à savoir - lors de la reprise du travail ; - sur décision du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur lorsque les conditions ne sont plus remplies pour bénéficier des présentes prestations ; - à la liquidation de la pension vieillesse servie par le régime général de la Sécurité sociale sauf en cas de cumul emploi retraite selon la règlementation en vigueur ; - au décès du salarié. En aucun cas, le cumul de prestations du régime de prévoyance, d’un éventuel salaire de l’employeur et d’un quelconque revenu de substitution ne peut conduire à verser plus que la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Article Garantie invalidité En cas d'invalidité d’un salarié reconnue par la Sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés par la Sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations ou d’heures cotisées pour être pris en charge par le régime obligatoire d’Assurance maladie et après accord du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur, ou en cas d'infirmité permanente professionnelle IPP au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %, il sera versé par l’organisme assureur une rente dont le montant annuel est fixé en fonction du niveau d’invalidité ou d’IPP attribué, comme suit o Au titre d’une classification en 2ème ou 3ème catégorie, ou d’une IPP égale ou supérieure à 66 % 84 % du salaire brut de référence. 77 o Au titre d’une classification en 1ère catégorie 50,4% du salaire brut de référence. Les montants ci-dessus s’entendent y compris la prestation de la Sécurité sociale, brute de prélèvements sociaux CSG, CRDS et CASA reconstituée de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisations ou d’heures cotisées pour être indemnisés par la Sécurité sociale ou cotisant sur une base forfaitaire de Sécurité sociale, ainsi que de tout autre revenu. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini à l’article En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu notamment salaire temps partiel, indemnités de chômage ou un quelconque revenu de substitution*, ne pourra conduire l’intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à la rémunération de base qui existait à la date de l’arrêt de travail, et revalorisée selon les conditions fixées par l’organisme assureur. *Le complément de prestation accordé par la Sécurité sociale, au titre de l’assistance d’une tierce personne, n’entre pas dans le calcul Le service des prestations par l’organisme assureur cesse à la date de survenance de l’un des évènements suivants − Cessation du versement par la Sécurité sociale des rentes ; − Prise d’effet d’une pension de retraite servie par le régime général de la Sécurité sociale ; − Au décès du salarié. Par ailleurs, le service des prestations cesse dès lors que le salarié indemnisé ne justifie plus d’un état d’invalidité au sens du présent article, notamment en cas de contrôle médical, à l’initiative du médecin conseil ou contrôleur de l’organisme assureur. Article Salaires de référence et revalorisations Article Salaire de référence – Assiette de calcul des cotisations Les cotisations sont fixées en pourcentage de la rémunération annuelle brute versée au salarié, dans la limite des tranches de rémunération définies ci-après − Tranche 1 partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale − Tranche 2 partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois celui-ci. La rémunération,le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de Sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13ème mois le cas échéant, la prime de vacances et d’ancienneté, l’indemnité de préavis, les gratifications et les indemnités d’activité partielle légales complétées le cas échéant par l’employeur. Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l’assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital notamment stock-options, ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence. 88 Pour les cas de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail tels que visés à l’article et sauf dispositions dérogatoires précisées ci-dessous exonération, l’assiette des cotisations à retenir est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Par ailleurs, l’entreprise est exonérée du paiement de la cotisation au titre des salariés part salariale et patronale qui, à la date d’échéance de la cotisation, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la Sécurité sociale et quelle qu’en soit l’origine, depuis une période de 180 jours continus, sous réserve qu’ils ne perçoivent plus de rémunération hors indemnités journalières ou rentes d’invalidité versées au titre du régime de prévoyance. L’exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant due sur la base du salaire versé par l’employeur. Article - Salaire de référence – Assiette de calcul des prestations Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire et en euro. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de Prévoyance et déclarées au cours des douze 12 mois précédant l’évènement générateur de garantie, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, selon les tranches définies comme suit − Tranche 1 partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale − Tranche 2 partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois celui-ci. Plus particulièrement, le salaire de référence est déterminé comme suit Pour le décès et la rente éducation il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant le décès, ou l’arrêt de travail si une période de maladie ou d’invalidité a précédé le décès ou l’invalidité permanente et absolue. Pour le maintien de salaire il est égal à la moyenne des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des 12 derniers mois précédent l’arrêt de travail. Lorsque la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisations prévoyance. Pour l’incapacité/invalidité il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail. Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l’évènement n’est pas complète pour les autres garanties que le maintien de salaire, la rémunération de référence servant de base au calcul des prestations est reconstituée au prorata temporis, comme s’il avait travaillé. Article - Revalorisations Article Revalorisation des salaires de références La revalorisation du salaire de référence servant à l’ouverture des prestations est fonction de l’évolution de la valeur du point salaire telle que définie selon les dispositions de la Convention 99 Collective Nationale ÉCLAT. Elle intervient lorsqu’une période d’arrêt a précédé le décès ou l’invalidité permanente et absolue IPA, ainsi que la reconnaissance de l’invalidité/incapacité permanente professionnelle. En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité antérieure à l’année civile précédant le décès ou l’invalidité permanente et absolue IPA, le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le Conseil d’administration de l’organisme assureur des garanties de rente éducation. Article - Revalorisation des prestations Les indemnités journalières, les rentes d’invalidités ou d’incapacité permanente professionnelle en cours de services sont revalorisées selon l’évolution du point salaire conventionnel de la Convention collective ECLAT. La rente éducation et la rente de survie Handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le Conseil d’administration de l’organisme assureur des garanties de rente éducation et rente survie Handicap. Article - Revalorisation spécifique des prestations au titre de la Loi Eckert » À compter de la date du décès ouvrant droit aux prestations, et jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires au versement desdites prestations, et au plus tard, jusqu’au transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées par les bénéficiaires, il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevée des deux taux suivants - Soit la moyenne au cours des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français TME, calculée au 1er novembre de l’année précédente ; - Soit le dernier taux moyen des emprunts de l’État français TME disponible au 1er novembre de l’année précédente. Cette revalorisation est également applicable postérieurement à la résiliation ou au non- renouvellement du contrat. Article – Définition du conjoint et des enfants à charge au titre des garanties décès du salarié - Article Rente éducation Pour le bénéfice des prestations de rente éducation, ➢ Par conjoint, il faut entendre o La personne liée au salarié par les liens du mariage article 143 du Code civil, non séparée de corps ou non divorcée par un jugement définitif, exerçant ou non une activité professionnelle ; o Le partenaire lié par un PACS le pacsé » personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, exerçant ou non une activité professionnelle ; o La personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l’évènement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n’est exigée si un 1010 enfant est né ou à naître de cette union. Les concubins ne doivent ni l’un ni l’autre être par ailleurs mariés ou liés par un PACS. ➢ Et par enfants à charge, il faut entendre o les enfants à naître, nés viables, recueillis soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié décédé ou en invalidité permanente et absolue qui ont vécu au foyer jusqu'au moment de son décès ou de l’invalidité permanente et absolue et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. o sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès ou de l’invalidité permanente et absolue du salarié, les enfants dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive, est légalement établie ▪ Jusqu'à leur 18ème anniversaire sans condition ; ▪ Jusqu'à leur 26ème anniversaire s’ils justifient - De la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d’une inscription au CNED Centre national d’enseignement à distance ; - D'être en apprentissage ou de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; - D'être préalablement, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d’assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ; - D'être employés dans un ESAT Etablissement et Service d’Aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé ; ▪ Quel que soit leur âge, en cas d’invalidité reconnue avant le 21ème anniversaire, équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation Adulte Handicapé ou qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ». Article Rente survie Handicap Pour le bénéfice de la rente handicap, par enfant handicapé, il faut entendre l'enfant dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive, est légalement établie, atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septiès 1° du Code général des impôts. Pour justifier du handicap, l’enfant doit notamment être reconnu par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH comme étant en situation de handicap à charge du salarié ou de son conjoint, à la date du décès du salarié. Article – Taux de cotisations Pour financer l’ensemble des garanties prévues par les articles ci-dessus, les taux de cotisations sont les suivants à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au * à législation et 1111 règlementation constante * A cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime. Article Salariés non-cadres TAUX PREVOYANCE NON CADRES T1/T2* Total Salarié Employeur Décès ou IPA 0,03% 0,08% 0,11% Frais Obsèques 0,01% - 0,01% Rente Education 0,02% 0,07% 0,09% Rente Survie Handicap - 0,01% 0,01% Maintien de salaire - 0,02% 0,02% Incapacité 0,32% 0,02% 0,34% Invalidité/IPP 0,19% 0,37% 0,56% Sous total salarié & employeur 0,57% 0,57% 1,14% Article Salariés Cadres TAUX PREVOYANCE CADRES T1 CADRES T2* Part salariale TA Part employeur TA Part salariale TB Part employeur TB Décès ou IPA - 0,66% 0,03% 0,08% Frais Obsèques 0,01% - - 0,01% Rente Education - 0,09% 0,02% 0,07% Rente Survie Handicap 0,01% - 0,01% Maintien de salaire - 0,02% - 0,02% Incapacité - 0,36% 0,36% - Invalidité/IPP - 0,39% 0,16% 0,38% Sous total salarié & employeur 0,01% 1,53% 0,57% 0,57% Total Tranche 1 1,54% Total Tranche 2 1,14% − * T2 partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois celui-ci. 1212 Article Portabilité Article Principe Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de cette couverture à l’exclusion de la garantie maintien de salaire du personnel n’ouvrant pas droit aux prestations Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient, à la date de cessation de leur contrat de travail, du régime conventionnel de prévoyance ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. 4° Le maintien des garanties au titre de l’incapacité ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. 5° L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à l'organisme assureur un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage, et s'engage à informer l'organisme assureur dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation ou prise en charge par le régime d'assurance chômage. 6° L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dans les 30 jours de ladite cessation. 7° Le salaire de référence pour le calcul des prestations est celui défini à l’article à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Le maintien des droits suppose que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié sauf dans les cas visés à l’article Article cas des salariés confrontés à une situation de redressement, liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde 1313 Le contrat de l’organisme assureur subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le droit commun et les dispositions conventionnelles. Toutefois, le contrat peut être résilié dans les cas et conditions posés à l'article L. 622-13 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et à l’article du code de commerce en matière de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le bénéfice de la portabilité est maintenu aux anciens salariés de structures ayant fait l’objet d’une procédure collective. Article – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Article – Suspension du contrat de travail indemnisée Les garanties du régime complémentaire de prévoyance sont maintenues obligatoirement, au profit des salariés, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période − D’un maintien de salaire, total ou partiel ; − Ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale et/ou de prestations complémentaires en application du présent régime de prévoyance ; − Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison • d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits, • ainsi que de toute période de congé rémunérée par l’employeur reclassement, mobilité…. Dans une telle hypothèse, l’employeur versera la même contribution calculée comme pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s’acquitter de sa propre part de cotisation. Ces modalités de financement s’appliquent, sauf cas de dispense de cotisation exonération défini à l’article Article – Suspension du contrat de travail non indemnisée En cas de suspension du contrat de travail du salarié dans des cas autres que ceux visés à l’article les garanties du salarié sont suspendues de plein droit. Il en est ainsi notamment en cas de – congé sabbatique ; – congé pour création d'entreprise ; – congé parental d'éducation interrompant totalement l’activité ; - congé de présence parentale interrompant totalement l’activité – périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ; – congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ; – congé du proche aidant ou de solidarité familiale, et tout autre congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation, telle que décrite ci-dessus. La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail. 1414 Elle s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié, sous réserve que l’organisme assureur en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise, faute de quoi la date de remise en vigueur des garanties sera la date à laquelle l’organisme assureur aura été informé de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre de l’intéressé et les évènements décès ou arrêts de travail… survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Article Organismes assureurs recommandés du régime prévoyance de la Branche ÉCLAT Article Nom des organismes assureurs recommandés Il est rappelé que les employeurs relevant du champ d'application de la Convention collective nationale ÉCLAT ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des garanties au moins équivalentes aux dispositions du présent régime. Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale et, conformément après une procédure de recommandation d’appel d’offres telle que prévue par l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale, auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés. ➢ Pour les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et capital décès/ invalidité permanente et absolue ou frais d’obsèques - AG2R Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, Membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R, immatriculée sous le numéro SIREN 333 232 270 et dont le siège social est situé 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris - APICIL Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Livre IX du Code de la Sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 321 862 dont le siège social est situé 38 rue François Peissel - 69300 Caluire et Cuire - MUTEX, entreprise régie par le Code des Assurance, immatriculée au RCS Nanterre, immatriculée sous le numéro SIREN 529 219 040 et dont le siège social est situé 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon Cédex - Et Le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance composé de AESIO Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 775 627 391 et dont le siège social est situé 4 rue du Général Foy 75008 PARIS et de MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, Institution de Prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 181 et dont le siège social est situé 21 rue Laffitte - 75009 PARIS ➢ Pour la rente éducation définie à l'article et pour la rente survie handicap définie à l’article de la convention collective 1515 - L’OCIRP, Union d’institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 788 334 720et dont le siège social est situé au 17, rue de Marignan, 75008 Paris. Les entreprises qui utilisent le dispositif soit du chèque emploi associatif CEA, soit du titre emploi entreprise TTE, soit du chèque emploi pour les très petites entreprises CETPE, soit du titre emploi service entreprise TESE ne sont pas dispensées des formalités et obligations propres au régime de prévoyance et de ces garanties pour les salariés. Elles doivent obligatoirement contacter un organisme afin de compléter un formulaire d’adhésion, et porter à la connaissance de son assureur le nombre de salariés couverts par le présent régime. Les organismes recommandés proposent aux structures un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord. Ces organismes ne peuvent par ailleurs refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective. Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoit des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable. Les résultats techniques et financiers sont mutualisés entre ces organismes recommandés. À cet effet, un protocole technique et financier est conclu avec les organismes assureurs co- recommandés et l'un des organismes co-recommandés est choisi pour la durée de la recommandation afin d’effectuer l'apérition technique. Article - Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, soit pour le 1er janvier 2027. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. Article Revalorisation des prestations en cours de service en cas de changement d’organisme assureur Les parties signataires rappellent qu'en application de l’article du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les prestations dues au titre de l’incapacité de travail, l’invalidité en cours de service et des rentes éducation ou de survie handicap seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs antérieurs, sauf dispositions contraires prévues par ces derniers. Les nouveaux organismes assureurs prendront en charge, le cas échéant, les revalorisations futures selon un mode au moins aussi favorable que celui prévu au contrat de l'organisme résilié, ainsi que, si nécessaire, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès. Article Degré élevé de solidarité Prévoyance DES Prévoyance Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche ÉCLAT instaure par cet avenant, des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, ceci dans le prolongement de 1616 l’ Accord distinct en référence à la mise en œuvre du fonds social relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé, conclu par les partenaires sociaux le 2 décembre 2016, afin d’organiser leur politique d'action sociale, de prévention et de solidarité. Un prélèvement annuel de 2 % des primes brutes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Un nouvel accord de Branche dédié au DES et qui viendra préciser notamment le mode de gestion sera conclu ultérieurement. En effet, compte tenu de la spécificité réglementaire de fonctionnement du degré élevé de solidarité que présentent les accords de branche assortis d'une clause de recommandation, il a été décidé par les partenaires sociaux de la Branche ECLAT, d'auditionner les organismes recommandés, en prévoyance, pour permettre à la branche de déterminer son choix de gestion de ses politiques paritaires de solidarité en cohérence avec les premières orientations retenues dans les accords et avenants préexistants. C'est à l'issue de ces auditions et après échanges que les organisations syndicales et patronales ont unanimement retenu, en application du dernier alinéa de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, comme organisme gestionnaire unique de ces politiques de solidarité relatif à la prévoyance l'organisme suivant - L’OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale ayant son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris. Article 3 Régime frais de santé Cet article annule et remplace le titre XI complémentaire santé » comme suit Titre XI Régime complémentaire de Frais de santé En préambule, il est rappelé que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à prise en charge renforcée » donnant lieu à un remboursement intégral d'un ensemble de soins, dénommé Panier » optique, dentaire et d’audiologie, accessible à tous les Français disposant d'une complémentaire santé. Les dispositions négociées ci-après par les partenaires sociaux de la Branche ECLAT s'inscrivent pleinement dans le cadre de cette réforme. Afin d’aider à la mise en œuvre de cette réforme, les partenaires sociaux ont décidé de recommander aux entreprises de la branche de souscrire à un contrat d'assurance collective de référence permettant ainsi aux entreprises de participer à un périmètre de mutualisation, dont les principales dispositions ont été négociées auprès d’organismes ou groupement d’assurance dénommés dans la suite du document les organisme assureur co-recommandé » et défini ci- après. Article – Bénéficiaires du régime Sont bénéficiaires 1717 - A titre obligatoire, tous les salariés des entreprises relevant de la Convention collective nationale ECLAT, affiliés au régime général ou au régime Alsace-Moselle de Sécurité sociale ; - A titre facultatif les ayants droit du salarié affilié. Article – Le salarié à titre obligatoire Le régime frais de santé bénéficie à titre collectif à l’ensemble des salariés de la Branche ECLAT, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat en alternance, et ce dès leur embauche. L’adhésion des salariés à ce régime est obligatoire, sauf cas de dispenses prévus par le présent accord et par les dispositions légales et réglementaires. L’obligation résultant de la signature du présent accord et s'imposant dans les relations individuelles de travail ; les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote- part de cotisations au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur pour la mise en œuvre du régime frais de santé. Dans le cas où l'entreprise souscrit uniquement aux garanties de base définies ci-après, les salariés se voient offrir la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à l'une des options supplémentaires facultatives. Article - Les ayants droit à titre facultatif Pour le bénéfice des prestations, le salarié peut procéder à l’affiliation sur le même niveau de garanties que celui qu’il a retenu pour lui-même, de ses ayants-droit, tels que définis ci-après ➢ Par conjoint, il faut entendre o La personne liée au salarié par les liens du mariage article 143 du Code civil, non séparée de corps ou non divorcée par un jugement définitif, exerçant ou non une activité professionnelle ; o Le partenaire lié par un PACS le pacsé » personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, exerçant ou non une activité professionnelle ; o La personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l’évènement ouvrant droit aux prestations ; aucune durée n’est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union. Les concubins ne doivent ni l’un ni l’autre être par ailleurs mariés ou liés par un PACS. ➢ Par enfants à charge, il faut entendre les enfants à charge du salarié à naitre, nés viables, recueillis soit les enfants de l’ex-conjoint éventuel ou de son conjoint tel que défini ci- avant, ainsi que les enfants dont la filiation avec le salarié, y compris adoptive est légalement établie, o Jusqu’à leur 18ème anniversaire ou dès ses 16 ans si l’enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome auprès de la CPAM de son domicile ; o Jusqu’à leur 26ème anniversaire, s’ils justifient de la poursuite de leurs études secondaire, supérieure ou auprès du CNED ou sont stagiaires de la formation professionnelle, ou sont en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou sont 1818 à la recherche d’un premier emploi et inscrits à pôle emploi ; ou sont employés dans un ESAT[2] ou atelier protégé comme travailleur handicapé ; o Quel que soit leur âge, les enfants reconnus par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH comme en situation de handicap à charge du salarié ou de son conjoint avant leur 21ème anniversaire ; ➢ Et toute autre personne majeure à charge d'un assuré ou de son conjoint avant la réforme dite de Protection universelle maladie PUMA, continuant de bénéficier du remboursement des frais de santé, comme ayant droit Sécurité sociale et n’ayant pas demandé son affiliation au régime obligatoire de base en tant qu’assuré social. Article Dispense d’adhésion au régime frais de santé Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, l’obligation d’affiliation des salariés s’entend sous réserve des cas de dispenses tels que définis ci-après ➢ Dispenses dites de plein droit à la condition que le salarié exprime sa volonté d’en bénéficier, tel que définies aux articles L911-7, D911-2 et D911-3 du code de la Sécurité sociale ; ➢ Dispenses particulières o Pour les salariés à temps partiels et apprentis, dont l’adhésion au régime santé les conduirait à s’acquitter, d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Les salariés souhaitant être dispensé d’affiliation à leur embauche ou lors de la mise en place du régime selon l’un des cas précisés ci-avant de droit ou spécifique devront formuler par écrit, auprès de leur employeur, leur refus d’adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis, et en particulier le justificatif d'une couverture complémentaire santé respectant les contrats responsables. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime ; o Pour les Apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois, sans avoir à justifier d’une couverture individuelle par ailleurs. L’employeur doit pouvoir justifier expressément, lorsque cela est prévue par la loi ou les textes règlementaires, des dérogations au caractère obligatoire, permettant aux salariés de ne pas adhérer au régime Frais de santé mis en place dans l’entreprise. Dans le cas contraire, si la dispense d’affiliation à un régime obligatoire et collectif ne peut être justifiée, le financement au dit régime ne peut plus être exclu de l’assiette de cotisations sociales. Article – Maintien des garanties - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail 2Etablissement et Service d’Aide par le Travail 1919 a Suspension du contrat de travail indemnisée Le bénéfice du régime complémentaire santé est maintenu au profit des salariés et, le cas échéant, des ayants droit en cas de suspension de leur contrat de travail donnant lieu à maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur salaire ou revenu de remplacement, à la charge de l'employeur, ou à indemnisation au titre de la prévoyance complémentaire indemnités journalières complémentaires, rente invalidité financée au moins pour partie par l'employeur et versée directement par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers. Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés actifs. L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette contribution suivra les mêmes évolutions que celle des actifs, le cas échéant. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de la cotisation, l'employeur opérant le précompte de cette part de cotisation à la charge du salarié sur la rémunération maintenue. b Autres cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail du salarié ne donnant lieu ni à maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur salaire ou revenu de remplacement, à la charge de l'employeur, ni à indemnisation indemnités journalières au titre de la prévoyance financée au moins pour partie par l'employeur et versée directement par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, les garanties du salarié et de ses éventuels ayants droit couverts à titre obligatoire ou facultatif sont suspendues de plein droit. Il en est ainsi notamment en cas de – congé sabbatique ; – congé pour création d'entreprise ; – congé parental d'éducation interrompant totalement l’activité ; – congé de présence parentale interrompant totalement l’activité ; – périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ; – congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ; – congé du proche aidant ou de solidarité familiale, et tout autre congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation ou rémunération. La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail n'ouvrant droit ni à maintien total ou partiel de rémunération ni à indemnisation complémentaire de l'employeur financée au moins pour partie par ce dernier. Elle s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié, sous réserve que l’organisme assureur en soit informé. Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné et de ses éventuels ayants droit, et les frais médicaux engagés durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord. Les salariés pourront toutefois demander le maintien de leurs garanties pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s'acquitter de la cotisation correspondante en totalité part patronale et part salariale. Le montant de la cotisation, dans ce cas, est identique à celle prévue pour les salariés actifs et les éventuels ayants droit ; elle suivra les mêmes évolutions ou indexation, le cas échéant. Cette 2020 cotisation est réglée directement par le salarié auprès de l'Organisme assureur tant que dure la suspension du contrat de travail tel que définie au présent article. - Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail a Maintien de la garantie au titre de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entier le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Le maintien des garanties s’effectue sur la base des garanties base et ou options souscrites pour lui-même et ses éventuels ayants droit avant la rupture de son contrat de travail. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Si des salariés se trouvent confrontés à un licenciement à la suite d’une situation de liquidation judiciaire, le bénéfice de la portabilité des garanties est maintenu aux dits salariés de l’entreprise ayant fait l’objet d’une telle liquidation. b Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin », la couverture de complémentaire santé sera maintenue par l’Organisme assureur dans le cadre d’un nouveau contrat intitulé Régime d’accueil » ou Droit de suite » ➢ Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient et à la condition d’avoir été affilié au régime en tant qu’actifs, ➢ Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès du salarié inscrit au régime en tant qu’actifs. L’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés ou à leurs ayants droit dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi Evin » incombe à l’Organisme assureur et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture. 2121 Les modalités d’articulation du dispositif de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail et du dispositif de maintien dit loi Evin » sont précisées dans le cadre du contrat de garanties collectives. Article Garanties couvertes Le régime Frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale. Le tableau résumant le niveau des garanties minimales prévu dans le cadre des contrats souscrits avec les Organismes assureurs recommandés, est joint en annexe du présent avenant. Il est établi sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables ou à toute autre évolution de la réglementation ayant un impact sur la prise en charge des garanties frais de santé, pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent avenant. Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ou le taux de la cotisation seront modifiés par accord entre la Commission Nationale Paritaire de Négociation et les Organismes assureurs recommandés. Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoit des garanties au moins équivalentes, acte par acte, à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable. Article – Financement Article -Structure de la cotisation Elle s’établie au titre du contrat souscrit par l’employeur, sur la base ➢ D’une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses, ➢ Complétée par des cotisations facultatives d’une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d’autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée salarié » et ne pourront s’opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après. Article - Assiette de la cotisation Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale Article - Taux et répartition des cotisations La cotisation salarié » est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l’employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l’entreprise. La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, Télécharger ici le texte intégral de la convention collective de branche version du 09/10/2021 Chapitre 1. Maintien de salaire et prévoyanceChapitre 2. Complémentaire santé Chapitre 1. Maintien de salaire et prévoyance Chapitre modifié par les avenants n°18/2014 du 29 octobre 2014 entré en vigueur le 1er avril 2015 A. Maintien de salaire Article 1. Garantie Maintien de salaire Article modifié par l’avenant n°29/2016 du 3 novembre 2016 entré en vigueur le 1er avril 2017 Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L1226-1 du code du travail, la garantie maintien de salaire est à la charge de l’employeur. L’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire à sa charge. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. A défaut l’employeur est en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n’étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Article Personnel concerné Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois. Article Définition de la garantie En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, les salariés ont droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes Article Délai de carence 3 jours en maladie ou accident de la vie courante 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle Article Montant des prestations Article modifié par l’avenant 46/2021 du 21 janvier 2021 Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes Sécurité sociale réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n’ayant pas suffisamment cotisé et l’éventuel salaire à temps partiel s’élève à 90% du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100% de son salaire net mensuel. La garantie maintien de salaire » comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 8% des prestations versées. Article Salaire de référence Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen tranches A et B soumis à cotisations et perçu au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen tranches A et B du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de rémunération. Article Durée de la garantie Pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 60 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobile 12 mois consécutifs. Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobile 12 mois consécutifs. B. Prévoyance Article 2. Garantie incapacité temporaire Article modifié par l’avenant n°29/2016 du 3 novembre 2016 A compter du 1er janvier 2018, l’employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. A défaut l’employeur est en droit de suspendre l’avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité. Article Personnel concerné Tout salarié, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois et, quelle que soit son ancienneté. Article Définition de la garantie incapacité En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la Sécurité sociale, les salariés ont droit à indemnités journalières dans les conditions suivantes Article Point de départ du service des prestations Dès la fin de la garantie maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté, tel que prévu par l’article du présent texte. Pour les salariés n’ayant pas six mois d’ancienneté à compter du 31ème jour d’arrêt de travail continu. Article Durée du service des prestations En tout état de cause, les prestations ne peuvent être versées au-delà du 1095ème jour d’arrêt de travail. Article Montant des prestations Le montant des indemnités journalières incapacité de travail », y compris les prestations brutes de Sécurité sociale réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n’ayant pas suffisamment cotisé et l’éventuel salaire à temps partiel s’élève à 70 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100% de son salaire net mensuel. Article Financement Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance l’intégralité de la garantie incapacité temporaire de travail. Article 3. Garantie invalidité Article Personnel concerné Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué. Article Définition de la garantie En cas d’invalidité permanente reconnue par la Sécurité sociale ou par le médecin contrôleur des organismes gestionnaires du régime, sur avis du médecin traitant, l’organisme assureur verse une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale jusqu’au service de la pension vieillesse, allouée en cas d’inaptitude au travail. Article Montant des prestations En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 33 % de l’assuré cadre ou non cadre reconnue et notifiée par la sécurité sociale, l’organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de sécurité sociale, est défini comme suit En cas d’invalidité de 1ère catégorie 3/5 du montant de la rente retenue pour la 2ème catégorie. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’IPP compris entre 33 % et 66 % R × 3 N/2 R étant la rente d’invalidité versée en cas d’invalidité de 2ème catégorie, et N le taux d’incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale. En cas d’invalidité de 2ème catégorie 70 % du salaire brut de référence. En cas d’invalidité de 3ème catégorie, ou d’accident du travail, ou de maladie professionnelle avec un taux d’IPP supérieur ou égal à 66 % 75 % du salaire brut de référence. Le total perçu par le salarié sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires ne saurait excéder son salaire net d’activité. Article 4. Clause communes aux garanties incapacité – invalidité Article Salaire de référence Le calcul des prestations se fait sur le salaire brut moyen tranches A et B soumis à cotisations et perçu au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen tranches A et B du ou des derniers mois civils d’activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de rémunération Article Limitation des prestations Le total des prestations perçues par l’assuré sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires versées par l’organisme assureur ne sautait excéder 100% de son salaire net mensuel. Article Revalorisation des prestations Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées chaque année au 1er juillet en fonction de l’évolution de la valeur du point AGIRC. La première revalorisation des prestations incapacité et invalidité sera mise en œuvre au plus tôt au-delà du 181ème jour d’arrêt de travail comme indiqué dans le protocole de gestion administrative. Article 5. Garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie Article Personnel concerné Tout salarié, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l’ancienneté. Article Définition de la garantie En cas de décès d’un salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à 200 % du salaire annuel brut de référence. Le capital ainsi calculé est versé, aux bénéficiaires désignés par le salarié. En l’absence de désignation de bénéficiaires ou lorsque l’ensemble des bénéficiaires a renoncé ou disparu, le capital est versé dans l’ordre suivant à son conjoint non séparé de corps judiciairement; au partenaire de PACS ; au concubin tel que défini à l’article à défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut, à ses parents, par parts égales ; à défaut, à ses grands- parents, par parts égales ; et à défaut, à ses héritiers suivant la dévolution successorale. Article Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA correspond à l’invalidité 3ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale ou par le médecin conseil de l’organisme assureur. Elle est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital décès. Ce versement met fin à la garantie décès. Article Salaire de référence Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès ou la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA. Lorsqu’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d’un décès ou d’une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA, le salaire de référence retenu est celui précédant la date d’arrêt de travail. Ce salaire est revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point AGIRC constatée entre la date de début de l’arrêt de travail et la date de l’évènement ouvrant droit à prestations. Si le salarié ne compte pas 12 mois d’ancienneté, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts tranches A et B versés, y compris les éventuels éléments variables de rémunération. Article 6. Garantie rente éducation Article Personnel concerné Tout salarié, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l’ancienneté. Article Définition de la garantie En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA d’un salarié, telle que définie ci-dessus, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à 10 % du salaire de référence tel que défini pour la garantie Décès, jusqu’à 17 ans révolus 15% du salaire de référence tel que défini pour la garantie Décès, entre 18 ans et 25 ans révolus. Article Durée de la prestation La rente est versée à chaque enfant à charge au sens fiscal du terme jusqu’au 18ème anniversaire, jusqu’au 26ème anniversaire sous réserve qu’ils remplissent les conditions énoncées ci-après dans le paragraphe consacré à la définition des enfants à charge. sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26ème anniversaire, équivalente à l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé et tant qu’ils sont titulaires de la carte d’invalide civil, sous réserve d’être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié. Article Définition des enfants à charge Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié, sont considérés comme tels dans les cas suivants les enfants à naître ; les enfants nés viables ; les enfants recueillis – c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire. Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants du salarié, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus jusqu’à leur 18ème anniversaire, sans condition. du 18ème jusqu’à leur 26ème anniversaire, et sous condition, soit de poursuivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d’être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d’un contrat d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes associant d’une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d’autre part l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d’être préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d’être employés dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge au sens fiscal du terme du bénéficiaire. Article Revalorisation des rentes éducation Les rentes éducation sont soumises à une revalorisation propre à l’OCIRP Les rentes sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d’administration de l’Union-OCIRP. Article 7. Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail Article Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès Les garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès, telles que définies aux articles et sont maintenues en cas de résiliation du contrat d’assurance ou du non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs cités à l’article au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d’incapacité de travail ou d’invalidité. Article Définition de la garantie décès La garantie maintenue en cas de résiliation du contrat d’assurance ou de non renouvellement de la désignation s’applique à tout décès survenu à compter de la date d’effet du régime de prévoyance. N’entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation du contrat d’assurance ou de non renouvellement de la désignation, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA du salarié ou de l’ancien salarié survenant postérieurement à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance ou du non renouvellement de la désignation. La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance ou du non renouvellement de la désignation. Les exclusions de garanties prévues par l’accord, s’appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d’assurance ou de non renouvellement de la désignation. La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par l’organisme assureur de l’adhérent ; en cas d’invalidité indemnisée à titre complémentaire, par l’organisme assureur de l’adhérent ; dans tous les cas, jusqu’à la date d’acquisition de la pension du régime de base d’assurance vieillesse. Article 8. Risques en cours à la date d’effet du régime Les entreprises ou organismes employeurs privés à but non lucratif qui rejoignent le régime conventionnel alors qu’un ou plusieurs de leurs salariés sont en arrêt de travail à la prise d’effet des présentes garanties devront en faire la déclaration auprès de leur organisme assureur, au moyen d’une liste déclarative des risques en cours. Au vu de cette déclaration et selon le cas, seront garantis à la prise d’effet de l’adhésion de l’entreprise L’indemnisation intégrale indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes éducation et capitaux décès prévus au présent article au profit des salariés en arrêt de travail et indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale ou non pour les salariés n’ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d’heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant et dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet de l’adhésion, alors qu’il n’existe aucun organisme assureur précédent ; Les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes d’éducation en cours de service versées au titre d’un contrat précédent souscrit par l’adhérent, auprès d’un organisme assureur autre que ceux désignés à l’article 12 ci-après ; L’éventuel différentiel de garanties décès en cas d’indemnisation moindre prévue par un précédent contrat de prévoyance collective conclu par l’adhérent, au profit des salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date d’effet de l’adhésion. Ces dispositions ne seront accordées qu’aux structures qui adhéreront au présent régime au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente convention. Au-delà de cette date, la prise en compte des garanties décès, incapacité de travail, invalidité au titre des arrêts de travail en cours sera conditionnée au règlement par la structure d’une cotisation spécifique correspondant à la couverture de ces risques, calculée par les organismes désignés. Les indemnisations accordées au titre des risques en cours seront accordées à effet du jour de l’adhésion de la structure au régime et seront maintenues au travers d’un fonds spécifique, réservé à cet usage. Les organismes désignés étudieront l’impact de ce maintien et, à l’issue des premières années de gestion du présent régime, présenteront à la commission paritaire de gestion les impacts financiers de ces reprises d’encours. Article 9. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Article Suspension du contrat de travail des assurés donnant lieu à indemnisation par l’employeur Les garanties définies au présent régime de maintien de salaire et de prévoyance sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de rémunération, ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale ou d’une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ ou conseil de l’Organisme Assureur. Dans ce cas, la contribution de l’employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles du régime de prévoyance conventionnel, et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf cas d’exonération de la totalité de la cotisation telle que définie à l’article 11. Le maintien des garanties est assuré tant que son contrat de travail n’est pas rompu. en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant la période d’assurance et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l’accident, de l’invalidité, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Article Suspension du contrat de travail des assurés ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur Dans tous les autres cas de suspensions du contrat de travail des salariés non indemnisés congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié…….. , les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail de l’intéressé et aucune cotisation n’est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du régime de prévoyance conventionnel de la BAD. La suspension des garanties intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l’intéressé. Article Maintien optionnel des garanties décès dans le cas d’une suspension de contrat de travail non indemnisée Les garanties prévues en cas de décès capital et rentes éducation peuvent être maintenues aux salariés en suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois suivant le début de la suspension de son contrat de travail et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation correspondante par ce même salarié. La cotisation afférente aux garanties décès capital et rentes éducation est celle appliquée pour les salariés en activité. Le salaire servant de base au calcul des prestations et des cotisations est le salaire brut total tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de la suspension du contrat de travail et ayant donné lieu à cotisations. Article Anciens salariés bénéficiaire de la portabilité Le présent article définit les modalités d’application du dispositif de portabilité instauré par l’article L 911- 8 du code de la Sécurité sociale. En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le salarié à l’exclusion des ayants-droits bénéficie du maintien des garanties prévoyance dans les conditions ci-après. Le présent dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, qui interviennent à compter du 1er Juin 2015. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues dans le présent article et conformément aux dispositions légales et réglementaires. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime obligatoire d’assurance chômage, dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi en cas de décès. La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d’autant. Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Le maintien des garanties au titre de la portabilité du présent régime obligatoire est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité part patronale et part salariale définies à l’article Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. En cas de changement d’organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. C. Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance Article 10. Exclusions – Prescription Les exclusions applicables au contrat pour les différents risques décès et arrêt de travail sont les suivantes Ne sont pas garanties, les conséquences limitativement énumérées ci-après d’une guerre ou d’une guerre civile, française ou étrangère ; de la désintégration du noyau atomique ; d’accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de chaleur ou de radiations provenant d’une transmutation du noyau de l’atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques ; des accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l’occasion d’exercices de préparation militaire ou en résultant. Le bénéficiaire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour l’homicide volontaire ou la tentative d’homicide volontaire de l’assuré est déchu de tout droit au capital décès ou rente éducation. Le capital est versé aux autres bénéficiaires, à l’exception de ceux reconnus comme co-auteurs ou complices. Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l’entreprise ne sont plus recevables dans un délai de 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Pour la mise en œuvre du délai de prescription, il est fait application des dispositions prévues à l’article du code de la Sécurité sociale et à l’article du code de la Mutualité. Ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé et à 5 ans en cas d’incapacité de travail. Article 11. Cotisation et répartition des cotisations Article Cotisation et répartition des cotisations Article modifié par l’avenant 46/2021 du 21 janvier 2021 Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l’âge moyen et à l’ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l’employeur en contrepartie d’une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail. Le taux de 4,60 % Tranche A et Tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit Garanties Employeur Salarié TOTAL Maintien de Revenu avec 8% charge patronale 1,42% 1,42% Incapacité 1,06% 1,06% Invalidité 1,39 % 0,33% 1,72% Décès 0,27% 0,27% Rente Éducation 0,08% 0,08% Maintien garantie Décès 0,02% 0,02% Mutualisation Passif 0,03% 0,03% Total 3,21% 1,39 % 4,60% Cotisation additionnelle finançant la portabilité Portabilité 0,20% 0,09% 0,29% Cette cotisation spécifique fera l’objet d’une négociation à l’issue de deux années d’application. Article Réservé Article Réservé Article Frais et chargements de gestion Article ajouté par l’avenant 45/2020 du 24 septembre 2020 Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance doivent intégrer des frais acquisition, communication, distribution assurance et charges de gestion à hauteur maximum de 10,50% des cotisations brutes encaissées. Ces frais ne pourront pas être supérieurs. Article Les partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche mettent en place des actions de prévention en matière de conditions de travail et santé au travail, ainsi qu’un plan d’accompagnement de retour à l’emploi des salariés en ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d’une durée cumulée au moins égale à 60 jours. La commission de suivi du régime de prévoyance sera informée semestriellement des actions mises en place et des résultats obtenus. Article Les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place des outils sur la prévention de la pénibilité et des risques psycho sociaux. Ces outils seront présentés lors de journées régionales animées paritairement. Article 12. Gestion du régime Sont désignés pour assurer les risques Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité et Décès, les organismes suivants – AG2R Prévoyance Institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale, Siège social 35 bd Brune – 75014 PARIS – Aprionis Prévoyance, issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, siège social 139/147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff. – Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166 Siège social 255, rue de Vaugirard – 75015 PARIS *La gestion est confiée à la Mutuelle Chorum 56-60 Rue Nationale -75013 Paris Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l’un des organismes désignés à la date d’effet de la convention telle que définie à l’article du chapitre 2 du Titre I de la CCN. Le choix de l’organisme assureur par la structure fait l’objet au préalable, d’une consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent. Les associations, fédérations et groupements adhérant à l’Union Nationale ADMR continuent d’adhérer et adhéreront pour leur régime de prévoyance auprès d’AG2R Prévoyance organisme assureur précédemment désigné sous réserve de la mise à niveau des garanties et taux de cotisation prévus à la présente convention collective de branche. Est désigné pour assurer la garantie Rente éducation – L’Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance OCIRP, Union d’institutions de prévoyance relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris 10, rue Cambacérès – 75008. Les organismes précédemment désignés, assureurs des garanties Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité et Décès, agissent pour le compte de l’OCIRP en qualité d’organismes gestionnaires. Est désigné comme organisme réassureur commun – CNP Assurance Société anonyme au capital de 594 151 292 € entièrement libéré Entreprise régie par le Code des Assurances 341 737 062 RCS Paris Siège social 4, place Raoul Dautry – 75716 PARIS CEDEX 15 Contrat d’assurance et de gestion administrative Pour l’ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités d’assurance font l’objet de dispositions spécifiques inscrites dans le contrat d’assurance et de gestion administrative conclu entre les signataires de la présente convention et les organismes désignés ci-dessus. Article Comptes de résultats et statistiques Article ajouté par l’avenant 45/2020 du 24 septembre 2020 L’organisme assureur établit annuellement un compte de résultats présenté par exercice comptable et par exercice de survenance. Ces comptes de résultats de l’exercice N doivent obligatoirement être transmis et présentés annuellement aux partenaires sociaux de la branche, au plus tard le 30 juin N+1. Le solde technique du compte de résultats présenté par exercice comptable est déterminé comme la différence entre les produits cotisations brutes encaissées, les intérêts techniques et les provisions d’ouverture et les charges prestations versées, frais et charge de gestion et les provisions de clôture. L’organisme assureur établira des comptes de résultats spécifiques et les transmettra au plus tard le 30 juin aux partenaires sociaux de la branche. Au titre du suivi et du pilotage du régime, l’organisme assureur transmet obligatoirement l’ensemble des données suivantes La liste des sinistres indemnisés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre N ; La liste des provisions mathématiques constituées ; Les modalités et règles d’inventaire ; Les hypothèses retenues pour le calcul des provisions techniques tables, taux, triangle de cadencement, méthode… ; La décomposition des frais et chargements de gestion sur le régime frais d’acquisition, d’intermédiation, de gestion et d’assurance Statistiques sur la population assurée âge, sexe… au cours de l’exercice N et N-1 ; Statistiques sur les sinistres nombres, âge, évolution N/N-1, les risques en cours,….. Ces éléments sont transmis annuellement et au plus tard le 30 juin N+1 au titre de l’exercice N, aux partenaires sociaux de la branche. Les structures couvertes par le champ d’application de la convention collective de branche et qui ont contractualisé pour leur régime de maintien de salaire et de prévoyance avec d’autres organismes gestionnaires que ceux précisés à l’article 12 du titre VII, sont soumis aux mêmes obligations. Leur assureur doit se conformer aux modalités de présentation des comptes de résultats, d’élaboration des statistiques tels que définis ci-dessus. Dans les entreprises ne bénéficiant pas de la mutualisation de leur régime au sein de la branche, ces éléments sont transmis annuellement par l’assureur à l’employeur et aux élus de la structure, au plus tard le 30 juin N+1 au titre de l’exercice N. Article 13. Réexamen des conditions d’organisation de la mutualisation Conformément à l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d’organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l’avance, au regard de la date d’échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d’évolution du régime. A l’issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l’organisation de la mutualisation qu’il instaure. En cas de dénonciation de la désignation, les prestations Incapacité, Invalidité et Rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement. De même, le ou les anciens organismes assureurs maintiendront les garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d’indemnités journalières ou de rente d’invalidité à la date de résiliation ou de non renouvellement de la désignation. Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur, la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital Décès et Rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d’indemnités journalières ou de Rente d’invalidité ou d’Incapacité permanente. Article 14. Fonds social dédié à la branche de l’aide à domicile Article modifié par l’avenant 45/2020 du 24 septembre 2020 Article Fonds social de branche Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l’article de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes. Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance doivent obligatoirement permettre de financer un fonds social dédié. Le fonds social dédié est financé à hauteur de 0,60% des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes Aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d’affection de longue durée ; Aide au maximum de 500 à 700 € en cas d’hospitalisation d’au moins 3 jours ; Aide au maximum de 1 500 € en cas d’obtention du statut de travailleur handicapé ; Aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ; Aide au maximum de 1 500 € en cas d’acquisition d’un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 500 € pour la réparation d’un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 200 € pour la location d’un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d’un médecin liées à des douleurs musculaires. Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d’un fonds social sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale. Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l’adaptation du logement en cas de handicap. Ce fonds social fait l’objet d’un suivi technique et financier annuel. Un compte de résultats spécifique est annuellement produit et présenté. La gestion de ce fond est confiée à la commission paritaire de suivi de la branche pour les entreprises bénéficiaires de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance de la branche. Article Fonds social des entreprises n’entrant pas dans la mutualisation de branche Les structures couvertes par le champ d’application de la convention collective de branche et qui n’ont pas contractualisé pour leur régime de prévoyance avec les organismes gestionnaires précisé à l’article 12 du titre VII n’entrent pas dans la mutualisation de branche et ne bénéficient du fonds social de branche de prévoyance. De fait, ils doivent mettre en place un fonds social dédié aux bénéfices de leurs salariés et indépendant de celui de la branche. Ce fonds social d’entreprise dédié à la prévoyance est financé à hauteur de 0,60% des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes Aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d’affection de longue durée ; Aide au maximum de 500 à 700 € en cas d’hospitalisation d’au moins 3 jours ; Aide au maximum de 1 500 € en cas d’obtention du statut de travailleur handicapé ; Aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ; Aide au maximum de 1 500 € en cas d’acquisition d’un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 500 € pour la réparation d’un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 200 € pour la location d’un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ; Aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d’un médecin liées à des douleurs musculaires. Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d’un fonds social d’entreprise sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale. Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social d’entreprise et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l’adaptation du logement en cas de handicap. Ces entreprises doivent également confier la gestion de ce fond social de prévoyance à une commission paritaire de prévoyance au sein de l’entreprise. Cette commission se réunira à minima 3 fois par an. Article 15. La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance est composée paritairement en nombre égal d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs de la Branche. Les attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de gestion. Chapitre 2. Complémentaire santé Chapitre modifié par l’avenant 16/2014 signé le 7 avril 2014, entré en vigueur le 1er décembre 2014 Les dispositions du présent chapitre définissent le régime conventionnel de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche de l’aide à domicile à l’exception de ceux visés à l’article du présent chapitre. Elles répondent aux objectifs suivants permettre aux salariés de la branche l’accès à des garanties de protection sociale complémentaire ; mutualiser, au niveau professionnel, le risque maladie et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des entreprises de la branche, et ce, sans considération notamment de l’état de santé ou de l’âge de leurs salariés. Article 16. Champ d’application du régime de complémentaire santé Le présent régime s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés et personnes tels que définis à l’article 2, pour les frais de santé engagés à compter de l’entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans l’entreprise. Article 17. Les bénéficiaires de la garantie Article Bénéficiaires à titre obligatoire L’affiliation des salariés au régime base prime » telle que visée à l’article est obligatoire dès leur embauche dans l’entreprise. Cependant, les salariés placés dans une situation visée à l’article ont la possibilité de refuser d’être affilié à ce régime quelle que soit leur date d’embauche. Article Les cas dérogatoires / Les dispenses d’affiliation Article modifié par l’avenant 30/2016 du 3 novembre 2016 Les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Peuvent solliciter une dispense d’affiliation, quelle que soit leur date d’embauche Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ; Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l’entreprise, d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS prévue à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale CMU-C. La dispense d’affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire ; Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à échéance du contrat individuel; A condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations dans le cadre d’un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour un salarié ayant droit, la dispense d’affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture de frais de santé complémentaire au titre d’un autre emploi, relevant de l’un des dispositifs suivants Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Régime complémentaire d’assurance maladie des Industries électriques et gazières ; Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Contrat d’assurance de groupe dit Madelin » issu de la loi 94-126 du 11 février 1994. Les facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s’exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d’affiliation. Pour l’application de ces cas dérogatoires, l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l’affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d’affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus. Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d’être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. En outre, aucune autre dispense d’affiliation ne peut être accordée. Article Versement santé Article ajouté par l’avenant 30/2016 du 3 novembre 2016 Conformément à l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier du versement santé les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois. Ces salariés doivent faire valoir leur faculté de dispense, tel que prévu à l’article précédent, et justifier d’une couverture en matière de frais de santé responsable », respectant les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat notamment l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces salariés peuvent demander à bénéficier du versement santé dont les conditions et montants sont définis aux articles D 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture CMUC, ACS, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique. Ce versement santé payé par l’employeur, si le salarié justifie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l’employeur respectant les conditions de l’article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale. Article 18. Amélioration de la couverture frais de santé Chaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en souscrivant, à titre facultatif et individuel, l’une des formules Confort » ou Confort Plus » respectivement détaillées aux articles et du présent chapitre. L’extension prend effet au plus tôt, à la date d’affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ; à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d’extension par l’organisme désigné. La cotisation finançant l’amélioration de la couverture frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier. Elle doit être payée à l’organisme désigné. Article 19. Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite à titre individuel par chaque salarié. Chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à son conjoint ; Et/ou ses enfants. La notion de conjoint et enfants à charge étant comprise au sens du présent régime. Concernant les personnes couvertes à titre individuel et facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l’affiliation de ce dernier ; au premier jour du mois qui suit la date de réception par l’organisme désigné de la demande d’extension si elle est faite à une date différente de l’affiliation du salarié. En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l’extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié. La cotisation finançant l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l’organisme désigné. Article 20. Définition du conjoint et des enfants à charge Article Conjoint Est considéré comme conjoint le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation; le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des 2 concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d’origine accidentelle ; le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité Pacs. Article Enfants à charge Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l’enfant en résidence ou s’il s’agit d’enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent – être à charge au sens de la législation sociale – ou, s’ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de Sécurité sociale des étudiants ; ou, être à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi ; ou, être sous contrat de formation en alternance contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation… ; ou, lorsqu’ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active RSA mensuel versé aux personnes sans activité. – quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article du code de l’action sociale et des familles. Article 21. Dispositions particulières concernant le maintien d’une garantie frais de santé Article Anciens salariés bénéficiaires de la portabilité Le présent article définit les modalités d’application du dispositif de portabilité instauré par l’article L 911- 8 du code de la Sécurité sociale. En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, le salarié à l’exclusion des ayants-droits bénéficie du maintien des garanties du régime base prime » dans les conditions ci-après. Le présent dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, qui interviennent à compter du 1er Juin 2014. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondis au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues dans le présent article et conformément aux dispositions légales et réglementaires. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime obligatoire d’assurance chômage, dès qu’il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi en cas de décès. La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d’autant. Le maintien des garanties au titre de la portabilité du présent régime obligatoire est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité part patronale et part salariale définies à l’article Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. En cas de changement d’organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. Article Anciens salariés bénéficiaires des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 Décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d’examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes les anciens salariés bénéficiaires d’une rentre d’incapacité ou d’invalidité ; les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite ; les anciens salariés privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement ; les personnes garanties du chef de l’assuré décédé Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié ou dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité définie à l’article précédent. Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés. Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande et les conditions tarifaires de ce maintien. Article 22. Conditions de la garantie frais de santé Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils incluent les prestations de la Sécurité sociale. Sont exclues de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions, non prises en charge par la Sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties. Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes Sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés. Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale, pour les contrats dits responsables » permettant ainsi de bénéficier dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime, de l’exonération des charges sociales sur les cotisations pour l’employeur la déductibilité des cotisations du revenu net imposable, pour le salarié Article 23. Tableau des garanties Article modifié par l’avenant 22/2015 et l’avenant 40/2019 signé le 9 juillet 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la Sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d’effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les garanties sont exprimées remboursements de la Sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux annexés selon trois niveaux de remboursements régime base prime ; option confort ; option confort plus. Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. Article Régime base prime PRESTATIONS REMBOURSEMENT TOTAL 1 AMO + AMC * Précisions BASE PRIME HOSPITALISATION Honoraires, actes et soins – Médecins signataires DPTM* 150 % BR – Médecins non signataires DPTM* 130 % BR Participation du patient Frais réels Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120€ Séjours – Frais de séjour 150 % BR – Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait journalier hospitalier illimité dans les établissements de santé. – Chambre particulière par jour Hors ambulatoire. Dans la limite des tarifs signés par convention Durée limitée à 1 an par hospitalisation et par évènement générateur en Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation Convalescence, Rééducation, … et Psychiatrie. Durée limitée à 6 jours par hospitalisation en Maternité – Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation, Psychiatrie 1,5 % PMSS / jour – Maternité 2 % PMSS / jour – Frais d’accompagnement par jour Néant Pour un accompagnant d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif SOINS COURANTS Honoraires médicaux Consultations et visites – Médecins généralistes – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Consultations et visites – Médecins spécialistes – Médecins signataires DPTM* 150 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins – Médecins non signataires DPTM* 130 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins Sages-femmes 100 % BR Honoraires paramédicaux – Auxiliaires médicaux 100 % BR Analyses et examens de laboratoire 100 % BR Actes d’imagerie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Actes techniques médicaux et de chirurgie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Médicaments – Médicaments à Service Médical Rendu* important 100 % BR – Médicaments à Service Médical Rendu* modéré 100 % BR – Médicaments à Service Médical Rendu* faible 100 % BR Pharmacie hors médicaments 100% BR Matériel médical – Orthopédie, accessoires, appareillage 100 % BR Transport 100 % BR Participation du patient Frais réels DENTAIRE Soins et prothèses 100% santé 2 – Inlay Core AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* Prothèses hors 100% santé Panier à honoraires maitrisés 2 – Inlay, onlay – Inlay-Core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 100 % BR 125 % BR 270 % BR 170 % BR Actes soumis à des honoraires limites de facturation Panier à honoraires libres 2 – Inlay, onlay – Inlay-Core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 100 % BR 125 % BR 270 % BR 170 % BR Soins – Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention 100 % BR Autres actes remboursés par l’AMO – Orthodontie remboursée par l’AMO 275 % BR Actes non remboursés par l’AMO – Soins prothétiques et prothèses dentaires, pour des actes codés dans la CCAM, Parodontologie, Orthodontie 3 Néant OPTIQUE 1 monture et 2 verres tous les deux ans de date à date pour les adultes de 16 ans et plus période ramenée à un an en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale. 1 monture et 2 verres tous les ans de date à date pour les enfants plus de 6 ans de moins de 16 ans. 1 monture et 2 verres tous les 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie, tous les ans dans tous les autres cas. Art R. 871-2 du Code de la sécurité sociale Equipements 100% santé 4 – verres et/ou monture Classe A – Monture adulte 16 ans et plus 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Monture enfant de moins de 16 ans 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Verres adulte 16 ans et plus Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Verres enfant de moins de 16 ans Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Prestations d’appairage pour les verres de classe A d’indices de réfraction différents tous niveaux AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Prestation appliquée lorsqu’un équipement comporte des verres de corrections différentes – Supplément pour verres avec filtres Verres de classe A AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Equipements hors 100% santé – verres et/ou monture Classe B – Tarifs libres 6 – Monture adulte 16 ans et plus 5 70 € Y compris Ticket Modérateur – Monture enfant de moins de 16 ans 5 50 € Y compris Ticket Modérateur – Verre adulte 16 ans et plus 5 Voir grille optique Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur – Verre enfant de moins de 16 ans 5 Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur Prestations supplémentaires portant sur un équipement optique de classe A ou B 100% BR – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe A 100% BR dans la limite des PLV* – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe B 100% BR dans la limite des PLV* – Autres suppléments pour verres de classe A ou B prisme/système antiptosis/verres iséiconiques 100% BR – Supplément pour verres avec filtres verres de classe B 100% BR dans la limite des PLV* Lentilles – Lentilles remboursées par l’AMO 100% BR + Forfait annuel de 2 % PMSS – Lentilles non remboursées par l’AMO y compris lentilles jetables 2 % PMSS Forfait par an et par bénéficiaire Chirurgie réfractive non remboursée par l’AMO 200 € Forfait par an, par bénéficiaire et par œil AIDES AUDITIVES Aides auditives prise en charge par l’AMO – un équipement par oreille tous les 4 ans date de délivrance – ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment. Soins jusqu’au Renouvellement anticipé possible 7 – Prothèses auditives 100% BR + 5% PMSS par année civile Soins à compter du Equipement 100% santé 8 Classe I – Soumis à des prix limites de vente – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV 8 – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction Y compris les personnes de 20 ans inclues Equipement hors 100% santé 9 Classe II – Tarifs libres – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire 100 % BR + 170€ par an et par bénéficiaire – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction 100 % BR + 170€ par an et par bénéficiaire Y compris les personnes de 20 ans inclues Accessoires, entretien, piles, réparations 10 100% BR PREVENTION – BIEN-ETRE – Actes de prévention 11 OUI Liste des actes disponibles auprès de la mutuelle – Vaccins anti-grippe prescrits non remboursés par l’AMO Frais réels – Contraception prescrite non remboursée par l’AMO 2,5% du PMSS Forfait par an et par bénéficiaire. Cures thermales prescrites remboursées par l’AMO* – Frais de traitement et honoraires 100 % BR – Forfait hébergement et transport Néant Forfait par an et par bénéficiaire Médecines complémentaires ostéopathie Néant Limité à 5 séances par an par bénéficiaire MATERNITE – Allocation naissance 5 % PMSS Naissance d’un enfant déclaré FONDS SOCIAL Conformément aux dispositions du présent régime de remboursement de frais de soins de santé mettant en place un fonds d’action sociale, l’organisme assureur, auprès duquel les structures employeurs adhèrent, met à disposition de leurs salariés et de leurs ayants-droit la possibilité de soumettre des demandes d’aides sociales ayant le caractère de secours à caractère exceptionnel, traitées de manière confidentielle. Les modalités d’octroi des aides dépendent de critères sociaux prenant en compte notamment l’ensemble des ressources de l’intéressé, la nature et le montant des frais restant à charge… Le montant de l’aide ne peut excéder le montant des frais restant à charge après intervention des régimes de base, des organismes complémentaires et de tout autre organisme étant intervenus dans la prise en charge partielle des frais concernés. Les organismes assureurs des structures employeurs mentionnent dans leurs contrats et notices d’information l’existence de cette action sociale et les modalités de saisine et de mise en œuvre. VERRES UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX / PROGRESSIFS Avec/Sans Cylindre SPH = sphère CYL = cylindre + S = SPH + CYL BASE PRIME Montant en € par verre Adulte et enfant de 16 ans et + Enfant – 16 ans UNIFOCAUX Sphériques SPH de – 6 à + 6 * 48 € 38 € SPH à + 6 90 € 81 € Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 52 € 43 € SPH > 0 et S ≤ + 6 52 € 43 € SPH > 0 et S > + 6 86 € 76 € SPH + 4 95 € 86 € PROGRESSIFS ET MULTIFOCAUX Sphériques SPH de – 4 à + 4 114 € 105 € SPH à + 4 124 € 114 € Sphéro cylindriques SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4 124 € 114 € SPH > 0 et S ≤ + 8 124 € 114 € SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 133 € 124 € SPH > 0 et S > + 8 133 € 124 € SPH 4,00 dioptries. La justification d’une évolution de la vue dans les limites rappelées ci-dessus doit être effectuée soit au travers d’une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l’article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l’opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d’un renouvellement de délivrance. Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. Par dérogation enfin, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique – les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique glaucome / hypertension intraoculaire isolée / DMLA et atteintes maculaires évolutives / étiopathie diabétique / opération de la cataracte datant de moins de 1 an / cataracte évolutive à composante réfractive / tumeurs oculaires et palpébrales / antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois / antécédents de traumatisme de l’œil sévère datant de moins de 1 an / greffe de cornée datant de moins de 1 an / kératocône évolutif / kératopathies évolutives / dystrophie cornéenne / amblyopie / diplopie récente ou évolutive / – les troubles de réfraction associés à une pathologie générale diabète / maladies auto-immunes notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante / hypertension artérielle mal contrôlée / sida / affections neurologiques à composante oculaire / cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique – les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours corticoïdes / antipaludéens de synthèse ; – tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires. La mention par l’ophtalmologiste sur l’ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire. *** Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une même classe A ou B d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé. 6 Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une même classe A ou B d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé.” 7 un renouvellement anticipé de la prise en charge d’une aide auditive peut toutefois intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites – le renouvellement de la prise en charge de l’aide auditive intervient après une période d’au moins 2 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment ; – l’aide auditive dont le renouvellement anticipé est sollicité est hors d’usage, reconnue irréparable ou inadaptée à l’état de l’assuré. Ce renouvellement anticipé doit respecter les autres règles de prise en charge, et intervient notamment après prescription médicale. 8 Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement. 9 Equipements de Classe II, tels que définis réglementairement. S’agissant des aides auditives comprises dans l’équipement libre classe II, la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la règlementation en vigueur à la date des soins, relative au contrat responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s’effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même règlementation. 1700 € AMO inclue au 10 La garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles, fixé par l’arrêté du 11 Le contrat prend en charge l’ensemble des actes de prévention visés par l’arrêté du 08 juin 2006. Article Régime confort Les garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes PRESTATIONS REMBOURSEMENT TOTAL 1 AMO + AMC * Précisions CONFORT HOSPITALISATION Honoraires, actes et soins – Médecins signataires DPTM* 175 % BR – Médecins non signataires DPTM* 155 % BR Participation du patient Frais réels Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120€ Séjours – Frais de séjour 250 % BR – Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait journalier hospitalier illimité dans les établissements de santé. – Chambre particulière par jour Hors ambulatoire. Dans la limite des tarifs signés par convention Durée limitée à 1 an par hospitalisation et par évènement générateur en Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation Convalescence, Rééducation, … et Psychiatrie. Durée limitée à 6 jours par hospitalisation en Maternité – Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation, Psychiatrie 2,5 % PMSS / jour – Maternité 3 % PMSS / jour – Frais d’accompagnement par jour 2 % PMSS / jour Pour un accompagnant d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif SOINS COURANTS Honoraires médicaux Consultations et visites – Médecins généralistes – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Consultations et visites – Médecins spécialistes – Médecins signataires DPTM* 175 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins – Médecins non signataires DPTM* 155 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins Sages-femmes 100 % BR Honoraires paramédicaux – Auxiliaires médicaux 100 % BR Analyses et examens de laboratoire 100 % BR Actes d’imagerie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Actes techniques médicaux et de chirurgie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Médicaments – Médicaments à Service Médical Rendu* important 100 % BR – Médicaments à Service Médical Rendu* modéré 100 % BR – Médicaments à Service Médical Rendu* faible 100 % BR Pharmacie hors médicaments 100% BR Matériel médical – Orthopédie, accessoires, appareillage 100 % BR Transport 100% BR Participation du patient Frais réels Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120€ DENTAIRE Soins et prothèses 100% santé 2 – Inlay Core AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* Prothèses hors 100% santé Panier à honoraires maitrisés 2 – Inlay, onlay – Inlay-Core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 135 % BR 130 % BR 365 % BR 265 % BR Actes soumis à des honoraires limites de facturation Panier à honoraires libres 2 – Inlay, onlay – Inlay-core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 135 % BR 130 % BR 365 % BR 265 % BR Soins – Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention 100 % BR Autres actes remboursés par l’AMO – Orthodontie remboursée par l’AMO 300 % BR Actes non remboursés par l’AMO – Soins prothétiques et prothèses dentaires, pour des actes codés dans la CCAM, Parodontologie, Orthodontie 3 Forfait de 300€ par an et par bénéficiaire OPTIQUE 1 monture et 2 verres tous les deux ans de date à date pour les adultes de 16 ans et plus période ramenée à un an en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale. 1 monture et 2 verres tous les ans de date à date pour les enfants plus de 6 ans de moins de 16 ans. 1 monture et 2 verres tous les 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie, tous les ans dans tous les autres cas. Art R. 871-2 du Code de la sécurité sociale Equipements 100% santé 4 – verres et/ou monture Classe A – Monture adulte 16 ans et plus 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Monture enfant de moins de 16 ans 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Verres adulte 16 ans et plus Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Verres enfant de moins de 16 ans Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Prestations d’appairage pour les verres de classe A d’indices de réfraction différents tous niveaux AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Prestation appliquée lorsqu’un équipement comporte des verres de corrections différentes – Supplément pour verres avec filtres Verres de classe A AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Equipements hors 100% santé – verres et/ou monture Classe B – Tarifs libres 6 – Monture adulte 16 ans et plus 5 100 € Y compris Ticket Modérateur – Monture enfant de moins de 16 ans 5 75 € Y compris Ticket Modérateur – Verre adulte 16 ans et plus 5 Voir grille optique Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur – Verre enfant de moins de 16 ans 5 Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur Prestations supplémentaires portant sur un équipement optique de classe A ou B 100% BR – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe A 100% BR dans la limite des PLV* – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe B 100% BR dans la limite des PLV* – Autres suppléments pour verres de classe A ou B prisme/système antiptosis/verres iséiconiques 100% BR – Supplément pour verres avec filtres verres de classe B Lentilles – Lentilles remboursées par l’AMO 100% BR + Forfait annuel de 3 % PMSS – Lentilles non remboursées par l’AMO y compris lentilles jetables 3 % PMSS Forfait par an et par bénéficiaire Chirurgie réfractive non remboursée par l’AMO 300 € Forfait par an, par bénéficiaire et par œil AIDES AUDITIVES Aides auditives prise en charge par l’AMO – un équipement par oreille tous les 4 ans date de délivrance – ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment. Soins jusqu’au Renouvellement anticipé possible 7 – Prothèses auditives 100% BR + 15% PMSS par année civile Soins à compter du Equipement 100% santé 8 Classe I – Soumis à des prix limites de vente – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV 8 – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction Y compris les personnes de 20 ans inclues Equipement hors 100% santé 9 Classe II – Tarifs libres – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire 100 % BR + 500€ par an et par bénéficiaire – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction 100 % BR + 300€ par an et par bénéficiaire Y compris les personnes de 20 ans inclues Accessoires, entretien, piles, réparations 10 100% BR PREVENTION – BIEN-ETRE – Actes de prévention 11 OUI Liste des actes disponibles auprès de la mutuelle – Vaccins anti-grippe prescrits non remboursés par l’AMO Frais réels – Contraception prescrite non remboursée par l’AMO 2,5% du PMSS Forfait par an et par bénéficiaire. Cures thermales prescrites remboursées par l’AMO* – Frais de traitement et honoraires 100 % BR – Forfait hébergement et transport 10 % PMSS Forfait par an et par bénéficiaire Médecines complémentaires ostéopathie Néant Limité à 5 séances par an par bénéficiaire MATERNITE – Allocation naissance 10 % PMSS Naissance d’un enfant déclaré VERRES UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX / PROGRESSIFS Avec/Sans Cylindre SPH = sphère CYL = cylindre + S = SPH + CYL CONFORT Montant en € par verre Adulte et enfant de 16 ans et + Enfant – 16 ans UNIFOCAUX Sphériques SPH de – 6 à + 6 * 68 € 54 € SPH à + 6 128 € 115 € Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 74 € 61 € SPH > 0 et S ≤ + 6 74 € 61 € SPH > 0 et S > + 6 122 € 108 € SPH + 4 135 € 122 € PROGRESSIFS ET MULTIFOCAUX Sphériques SPH de – 4 à + 4 162 € 149 € SPH à + 4 176 € 162 € Sphéro cylindriques SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4 176 € 162 € SPH > 0 et S ≤ + 8 176 € 162 € SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 189 € 176 € SPH > 0 et S > + 8 189 € 176 € SPH 4,00 dioptries. La justification d’une évolution de la vue dans les limites rappelées ci-dessus doit être effectuée soit au travers d’une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l’article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l’opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d’un renouvellement de délivrance. Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. Par dérogation enfin, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique – les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique glaucome / hypertension intraoculaire isolée / DMLA et atteintes maculaires évolutives / étiopathie diabétique / opération de la cataracte datant de moins de 1 an / cataracte évolutive à composante réfractive / tumeurs oculaires et palpébrales / antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois / antécédents de traumatisme de l’œil sévère datant de moins de 1 an / greffe de cornée datant de moins de 1 an / kératocône évolutif / kératopathies évolutives / dystrophie cornéenne / amblyopie / diplopie récente ou évolutive / – les troubles de réfraction associés à une pathologie générale diabète / maladies auto-immunes notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante / hypertension artérielle mal contrôlée / sida / affections neurologiques à composante oculaire / cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique – les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours corticoïdes / antipaludéens de synthèse ; – tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires. La mention par l’ophtalmologiste sur l’ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire. *** Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes, soit de verres appartenant à des classes A ou B différentes et d’une monture de classe A ou B. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé. 6 Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une même classe A ou B d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé.” 7 un renouvellement anticipé de la prise en charge d’une aide auditive peut toutefois intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites – le renouvellement de la prise en charge de l’aide auditive intervient après une période d’au moins 2 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment ; – l’aide auditive dont le renouvellement anticipé est sollicité est hors d’usage, reconnue irréparable ou inadaptée à l’état de l’assuré. Ce renouvellement anticipé doit respecter les autres règles de prise en charge, et intervient notamment après prescription médicale. 8 Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement. 9 Equipements de Classe II, tels que définis réglementairement. S’agissant des aides auditives comprises dans l’équipement libre classe II, la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la règlementation en vigueur à la date des soins, relative au contrat responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s’effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même règlementation. 1700 € AMO inclue au 10 La garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles, fixé par l’arrêté du 11 Le contrat prend en charge l’ensemble des actes de prévention visés par l’arrêté du 08 juin 2006. Article Régime confort PLUS Les garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes PRESTATIONS REMBOURSEMENT TOTAL 1 AMO + AMC * Précisions CONFORT PLUS HOSPITALISATION Honoraires, actes et soins – Médecins signataires DPTM* 200 % BR – Médecins non signataires DPTM* 180 % BR Participation du patient Frais réels Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120€ Séjours – Frais de séjour 350 % BR – Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait journalier hospitalier illimité dans les établissements de santé. – Chambre particulière par jour Hors ambulatoire. Dans la limite des tarifs signés par convention Durée limitée à 1 an par hospitalisation et par évènement générateur en Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation Convalescence, Rééducation, … et Psychiatrie. Durée limitée à 6 jours par hospitalisation en Maternité – Médecine, Chirurgie, Soins de suite et réadaptation, Psychiatrie 3,5 % PMSS / jour – Maternité 4 % PMSS / jour – Frais d’accompagnement par jour 2 % PMSS / jour Pour un accompagnant d’un enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif SOINS COURANTS Honoraires médicaux Consultations et visites – Médecins généralistes – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Consultations et visites – Médecins spécialistes – Médecins signataires DPTM* 200 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins – Médecins non signataires DPTM* 180 % BR Limité à 100 % BR hors parcours de soins Sages-femmes 100 % BR Honoraires paramédicaux – Auxiliaires médicaux 100 % BR Analyses et examens de laboratoire 100 % BR Actes d’imagerie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Actes techniques médicaux et de chirurgie – Médecins signataires DPTM* 100 % BR – Médecins non signataires DPTM* 100 % BR Médicaments – Médicaments à Service Médical Rendu* important 100 BR – Médicaments à Service Médical Rendu* modéré 100 % BR – Médicaments à Service Médical Rendu* faible 100 % BR Pharmacie hors médicaments 100% BR Matériel médical – Orthopédie, accessoires, appareillage 150 % BR Transport 100% BR Participation du patient Frais réels Pour les actes techniques médicaux supérieurs à 120€ DENTAIRE Soins et prothèses 100% santé 2 – Inlay core AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la AMO dans la limite des HLF* Prothèses hors 100% santé Panier à honoraires maitrisés 2 – Inlay, onlay – Inlay-core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 165 % BR 160 % BR 415% BR 315 % BR Actes soumis à des honoraires limites de facturation Panier à honoraires libres 2 – Inlay, onlay – Inlay-core – Autres soins prothétiques et prothèses dentaires incisives, canines, prémolaires – Autres prothèses molaires – dents de fond de bouche 165 % BR 160 % BR 415% BR 315 % BR Soins – Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention 100 % BR Autres actes remboursés par l’AMO – Orthodontie remboursée par l’AMO 325 % BR Actes non remboursés par l’AMO – Soins prothétiques et prothèses dentaires, pour des actes codés dans la CCAM, Parodontologie, Orthodontie 3 Forfait de 600€ par an et par bénéficiaire OPTIQUE 1 monture et 2 verres tous les deux ans de date à date pour les adultes de 16 ans et plus période ramenée à un an en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale. 1 monture et 2 verres tous les ans de date à date pour les enfants plus de 6 ans de moins de 16 ans. 1 monture et 2 verres tous les 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie, tous les ans dans tous les autres cas. Art R. 871-2 du Code de la sécurité sociale Equipements 100% santé 4 – verres et/ou monture Classe A – Monture adulte 16 ans et plus 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Monture enfant de moins de 16 ans 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite du PLV* – Verres adulte 16 ans et plus Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Verres enfant de moins de 16 ans Tous types de correction 5 AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* – Prestations d’appairage pour les verres de classe A d’indices de réfraction différents tous niveaux AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Prestation appliquée lorsqu’un équipement comporte des verres de corrections différentes – Supplément pour verres avec filtres Verres de classe A AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV* Equipements hors 100% santé – verres et/ou monture Classe B – Tarifs libres 6 – Monture adulte 16 ans et plus 5 100 € Y compris Ticket Modérateur – Monture enfant de moins de 16 ans 5 75 € Y compris Ticket Modérateur – Verre adulte 16 ans et plus 5 Voir grille optique Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur – Verre enfant de moins de 16 ans 5 Forfait par verre et par bénéficiaire y compris Ticket Modérateur Prestations supplémentaires portant sur un équipement optique de classe A ou B 100% BR – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe A 100% BR dans la limite des PLV* – Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour les verres de classe B 100% BR dans la limite des PLV* – Autres suppléments pour verres de classe A ou B prisme/système antiptosis/verres iséiconiques 100% BR – Supplément pour verres avec filtres verres de classe B Lentilles – Lentilles remboursées par l’AMO 100% BR + Forfait annuel de 4 % PMSS – Lentilles non remboursées par l’AMO y compris lentilles jetables 4 % PMSS Forfait par an et par bénéficiaire Chirurgie réfractive non remboursée par l’AMO 400 € Forfait par an, par bénéficiaire et par œil AIDES AUDITIVES Aides auditives prise en charge par l’AMO – un équipement par oreille tous les 4 ans date de délivrance – ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment. Soins jusqu’au Renouvellement anticipé possible 7 – Prothèses auditives 100% BR + 25% PMSS par année civile Soins à compter du Equipement 100% santé 8 Classe I – Soumis à des prix limites de vente – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire AMO + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de l’AMO dans la limite des PLV 8 – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction Y compris les personnes de 20 ans inclues Equipement hors 100% santé 9 Classe II – Tarifs libres – Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire 100 % BR + 850€ par an et par bénéficiaire – Aides auditives jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème après correction 100 % BR + 300€ par an et par bénéficiaire Y compris les personnes de 20 ans inclues Accessoires, entretien, piles, réparations 10 100% BR PREVENTION – BIEN-ETRE – Actes de prévention 11 OUI Liste des actes disponibles auprès de la mutuelle – Vaccins anti-grippe prescrits non remboursés par l’AMO Frais réels – Contraception prescrite non remboursée par l’AMO 3,5% du PMSS Forfait par an et par bénéficiaire. Cures thermales prescrites remboursées par l’AMO* – Frais de traitement et honoraires 100 % BR – Forfait hébergement et transport 10 % PMSS Forfait par an et par bénéficiaire Médecines complémentaires ostéopathie 20 € par séance Limité à 5 séances par an par bénéficiaire MATERNITE – Allocation naissance 10 % PMSS Naissance d’un enfant déclaré VERRES UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX / PROGRESSIFS Avec/Sans Cylindre SPH = sphère CYL = cylindre + S = SPH + CYL CONFORT + Montant en € par verre Adulte et enfant de 16 ans et + Enfant – 16 ans UNIFOCAUX Sphériques SPH de – 6 à + 6 * 83 € 67 € SPH à + 6 158 € 141 € Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 92 € 75 € SPH > 0 et S ≤ + 6 92 € 75 € SPH > 0 et S > + 6 150 € 133 € SPH + 4 166 € 150 € PROGRESSIFS ET MULTIFOCAUX Sphériques SPH de – 4 à + 4 200 € 183 € SPH à + 4 216 € 200 € Sphéro cylindriques SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4 216 € 200 € SPH > 0 et S ≤ + 8 216 € 200 € SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 233 € 216 € SPH > 0 et S > + 8 233 € 216 € SPH 4,00 dioptries. La justification d’une évolution de la vue dans les limites rappelées ci-dessus doit être effectuée soit au travers d’une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l’article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l’opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d’un renouvellement de délivrance. Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. Par dérogation enfin, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique – les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique glaucome / hypertension intraoculaire isolée / DMLA et atteintes maculaires évolutives / étiopathie diabétique / opération de la cataracte datant de moins de 1 an / cataracte évolutive à composante réfractive / tumeurs oculaires et palpébrales / antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois / antécédents de traumatisme de l’œil sévère datant de moins de 1 an / greffe de cornée datant de moins de 1 an / kératocône évolutif / kératopathies évolutives / dystrophie cornéenne / amblyopie / diplopie récente ou évolutive / – les troubles de réfraction associés à une pathologie générale diabète / maladies auto-immunes notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante / hypertension artérielle mal contrôlée / sida / affections neurologiques à composante oculaire / cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique – les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours corticoïdes / antipaludéens de synthèse ; – tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires. La mention par l’ophtalmologiste sur l’ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire. *** Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une même classe A ou B d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé. 6 Equipements de classe B, tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture un équipement peut être composé soit de deux verres d’une même classe A ou B d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes A ou B différentes. Le respect du plafond par équipement mentionné par le décret n° 2019 – 21 du tient compte en cas de panachage des éventuelles dépenses liées aux prestations d’appairage et au supplément des verres avec filtre, pour les verres de classe A, au titre du panier 100 % santé.” 7 un renouvellement anticipé de la prise en charge d’une aide auditive peut toutefois intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites – le renouvellement de la prise en charge de l’aide auditive intervient après une période d’au moins 2 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment ; – l’aide auditive dont le renouvellement anticipé est sollicité est hors d’usage, reconnue irréparable ou inadaptée à l’état de l’assuré. Ce renouvellement anticipé doit respecter les autres règles de prise en charge, et intervient notamment après prescription médicale. 8 Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement. 9 Equipements de Classe II, tels que définis réglementairement. S’agissant des aides auditives comprises dans l’équipement libre classe II, la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la règlementation en vigueur à la date des soins, relative au contrat responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s’effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même règlementation. 1700 € AMO inclue au 10 La garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles, fixé par l’arrêté du 11 Le contrat prend en charge l’ensemble des actes de prévention visés par l’arrêté du 08 juin 2006 Article 24. Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle Pour l’application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions. Article 25. Conditions de suspension des garanties Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle. Dans ce cas, il est précisé que l’employeur continue d’appeler et de verser la cotisation correspondant au régime base prime» et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant aux régimes confort» ou confort Plus» ainsi que de celle relative à l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé au sein de l’effectif assuré, sous réserve que l’organisme désigné en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. À défaut, la garantie ne prendra effet qu’à compter de la réception par l’organisme désigné de la déclaration faite par l’entreprise. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l’entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime. Article 26. Conditions de cessation des garanties Les garanties cessent – en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de la portabilité visés à l’article et les bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin visés à l’article ; – à la date à laquelle le salarié n’appartient plus à la catégorie du personnel définie à l’article » Forclusion Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice. Prescription Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime notamment les demandes de prestations sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale ou à l’article L 221-11 du code de la Mutualité. Article 27. Contrat d’assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé Pour l’ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l’objet de dispositions spécifiques inscrites dans le protocole de gestion conclu entre les signataires du présent avenant et les organismes désignés ci-après. Article 28. Cotisations Article Montant de la cotisation Article modifié par les avenants n°22/2015 du 12 mai 2015, n°30/2016 du 3 novembre 2016, n°40/2019 du 9 juillet 2019 La cotisation “ frais de santé ” du régime base prime, au profit du salarié seul, est égale à – 1,301% du PMSS* TTC taxe spéciale sur les conventions d’assurances – TSCA – au taux de 13,27 % pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale – 0,844% du PMSS* TTC taxe spéciale sur les conventions d’assurances – TSCA à 13,27 % pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle. *Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS en vigueur au jour de leur exigibilité. Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l’évolution de la valeur du charge de cotisation est répartie comme suit – 58 % pour l’employeur ; – 42 % pour le salarié. La cotisation est révisable par avenant à la convention collective. La révision peut intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d’assurance maladie ou de modifications d’ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime. Article Obligation des structures adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisations a Adhésion ― Affiliation Afin d’adhérer au régime, la structure concernée devra retourner à l’organisme désigné pour la gestion des garanties un bulletin d’adhésion, qui lui aura été adressé par ledit organisme, dûment rempli, daté et signé. Elle devra obligatoirement affilier l’ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l’article L’entreprise devra remettre à chaque salarié concerné la notice d’information établie et délivrée par l’organisme désigné afin de lui faire connaître ses droits et obligations, ainsi que les caractéristiques du présent régime. Elle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, la situation de famille. b Déclarations Les déclarations faites tant par la structure adhérente que par le salarié servent de base à la mise en œuvre des garanties. L’organisme désigné pour la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées. c Paiement des cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Le paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues. Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année. Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement. La structure adhérente est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires des salariés. A défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l’organisme désigné pour la gestion envoie à la structure adhérente une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d’une action contentieuse. Article 29. Modalités d’adhésion et de mutualisation Article Organismes désignés Sont désignés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé, les organismes suivants AG2R Prévoyance Institution de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale, Siège social 35 bd Brune – 75014 PARIS Aprionis Prévoyance, issue de la fusion de IONIS prévoyance avec APRI Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, siège social 139/147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale Siège social 139/147 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 MALAKOFF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21et 22, agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires ADREA, APREVA, MUTUELLE DROME ARPICA, HARMONIE MUTUALITE, MUT’EST, PREVADIES, UNION MUTUALITE SANTE VIE, MUTUELLES UMC, MUTUELLE SAINT GERMAIN SMIRSEP, OCIANE Siège social 255, rue de Vaugirard – 75015 PARIS MACIF- MUTUALITE Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité Siège social carré Haussmann, 22/28, rue Joubert 75435 PARIS CEDEX 09. Article Clause de migration ou antériorité Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l’un des organismes désignés à la date d’effet de la convention telle que définie à l’article 2 du Titre I de la CCN. Le choix de l’organisme assureur par la structure fait l’objet au préalable, d’une consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent. Les structures en création et les structures n’ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé à la date d’effet de la présente convention doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès d’un des organismes désignés. Lors de fusions de structures dont l’une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle structure est tenue de rester dans ce régime de complémentaire santé auprès d’un des organismes désignés. Les structures qui avaient déjà mis en place un régime en frais de santé soit par voie d’accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale, et disposaient déjà de contrat d’assurance ayant pris effet au profit de l’ensemble du personnel antérieurement à la date d’effet de la présente convention peuvent ne pas adhérer à l’un des organismes désignés à condition que ce contrat ; offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures acte par acte, à celles prévues par le régime base prime ; et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans ce même régime. Les structures concernées devront fournir chaque année aux organismes désignés une copie du contrat antérieur plus favorable ainsi qu’une attestation de l’assureur précisant que le contrat est toujours en vigueur. Cette dérogation à l’obligation de rejoindre l’un des organismes désignés doit être entendue au sens strict. Ainsi, dès lors que les deux conditions du contrat plus favorable ne seraient plus remplies, les structures concernées auront l’obligation de rejoindre le présent régime de complémentaire santé mutualisé de la branche professionnelle. Article Conditions de réexamen de la mutualisation Le choix de l’organisme gestionnaire peut être modifié par la commission de gestion paritaire, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier après notification aux organismes désignés par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Par ailleurs, conformément à l’article L. 912-1 du code la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder au réexamen des conditions de mutualisation des garanties au plus tard tous les 5 ans à partir de la signature de la présente convention collective. Article 30. Fonds social Les organismes désignés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles. Article 31. Fonds social dédié à la branche de l’aide à domicile Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de complémentaire santé visés au présent chapitre. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes. Article 32. Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé La commission paritaire nationale de suivi du régime de santé est composée paritairement en nombre égal d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs de la Branche. Les attributions et le fonctionnement de cette commission sont définis dans une convention de gestion.

convention collective de la branche de l aide a domicile