Voicides cas où vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat de troubles ou de conflits de voisinage : Constat en cas de conflit de voisinage : La haie de mon voisin n’est pas plantée à une distance raisonnable de mon terrain. Constat en cas d’empiètement : Mon voisin empiète sur les parties communes de l Mavoisine à fait arracher ma clôture et fait construire une nouvelle clôture sur mon terrain. les bornes n'etant pas visible j'ai fait venir un géomètre qui a conclu à un empietement de 48m2. une partie de cet empietement remonte à l'époque de l - Posée par Justice enmême temps faites venir un huissier pour qu'il constate le bruit. Pour cela il vaut mieux repérer précisément quand le voisin fait du bruit pour ne pas déranger ´lhuissier pour rien. Quand vous avez les témoignages et le constat d'huissier écrivezj en RAR au propriétaire du voisin indélicat , et au votre ( s'il s'agit d'une location) en joignant une copie de ces documents Laloi vous impose de rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. L'HUISSIER DE JUSTICE PROTEGE VOS DROITS. Chez vous. Pour constater : un dégât des eaux ; l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans le sous-sol de votre Lebruit excessif peut être constaté par tous les moyens. À cette fin, dépêchez à votre domicile des personnes assermentées qui se chargeront d'établir une preuve solide de la gêne occasionnée. Vous pouvez ainsi faire appel à : La police ou la gendarmerie. Ils dresseront un P.V. d'infraction. Un agent communal assermenté. Un huissier de justice. Si la preuve est dcn67. LES ANIMAUX A la campagne comme à la ville, les animaux peuvent causer des nuisances à autrui. C’est ainsi qu’ils peuvent aboyer, souiller les parties communes d’un immeuble, effrayer les voisins. L’huissier de justice peut dans ces différents cas intervenir et procéder aux constatations qui s’imposent. LES BRUITS ET NUISANCES SONORES Les bruits et les nuisances sonores sont des plus nombreux. Ils peuvent être dus au bricolage, à des aboiements, à des appareils de musique, à des machines diverses et variées. Ils peuvent être constitués de divers sons. L’huissier de justice peut intervenir lorsque ces bruits et nuisances sonores sont nocturnes par exemple, ou ne respectent pas la règlementation. Pour ce faire, notre Etude est équipée d’un sonomètre qui pourra prendre les mesures des bruits et nuisances sonores. JOURS ET FENETRES Aux termes des articles 678 et suivants du code civil, les voisins doivent respecter un certain nombre de règles lorsqu’ils décident de percer une ouverture qui donne directement sur votre habitation. Dans le cas où la règlementation ne serait pas respectée, notre Etude peut procéder aux constatations qui s’imposent en la matière. PLANTATIONS A la campagne comme en ville ou dans les lotissements, les plantations des haies et arbres doivent respecter un certain nombre de règles fixées soit par les usages soit à défaut par le code civil dans ses articles 67 et suivants. Lorsque ces règles ne sont point respectées notamment lorsque les haies mesurent plus de 2 m de hauteur et sont plantées à moins de 2 m de la limite séparative ou lorsque les branches des arbres surplombent votre propriété nous pouvons intervenir. A l’aide de notre constat vous pourrez exiger que votre voisin arrache, étête ou déplace ses plantations sauf si cette situation dure depuis plus de 30 ans. RUISSELLEMENTS S’il est normal lorsque vous possédez une propriété en contre bas par rapport à une propriété située au dessus de vous que les eaux d’écoulement ruissellent sur votre propriété la loi fixe certaines règles et vous pourrez invoquer un trouble de voisinage si ces ruissellements proviennent notamment de la vidange d’une piscine ou d’une cuve, ou si des travaux ont aménagé ou accentué par rapport au phénomène naturel CONSTRUCTIONS En matière de construction un certain nombre de règles d’urbanisme s’appliquent. Il peut arriver qu’une nouvelle construction vous prive de vue ou de soleil. Il en est de même lorsqu’une construction perturbe la bonne réception des émissions télévisées. Enfin, il se peut que la construction édifiée ne respecte pas le projet de permis de construire. Dans ce cas, notre intervention sous forme de constat peut vous être précieuse pour préserver des preuves. ODEURS Les activités humaines commerciales ou privées peuvent engendrer des odeurs nauséabondes. La législation est très stricte en la matière. Si les nuisances olfactives créent un trouble anormal de voisinage vous pouvez nous faire constater cette situation Comment mesurer le niveau sonore ?Quel appareil permet de mesurer le niveau sonore ?Quelle est l’unité de mesure d’un sonomètre ?Quelle unité est utilisée pour mesurer la hauteur d’un son ?Qui peut mesurer le bruit ?Quel est le niveau sonore acceptable ?Quelles sont les nuisances sonores ?Quelles sont les principales nuisances sonores dans une habitation ?Quel numéro appeler pour nuisance sonore ?Quel numéro appeler en cas de tapage nocturne ?Quand appeler police pour tapage nocturne ?Comment faire cesser le tapage nocturne ?Quel recours contre le bruit de voisinage ?Comment mesurer le bruit des voisins ?Comment mesurer le bruit dans un appartement ?Quel est le nombre de décibel autorisé ?Comment faire pour ne pas entendre le bruit des voisins ?Comment mesurer le niveau sonore ?Quel appareil permet de mesurer le niveau sonore ?La mesure du son a également son instrument de mesure de référence le sonomètre et ses variantes. Le sonomètre évalue ainsi l’intensité et l’environnement sonore exprime alors le niveau de bruit, qui est mesuré en décibels, unité notée dB qui mesure la puissance». d’un est l’unité de mesure d’un sonomètre ?La seule valeur mesurée par un sonomètre est appelée valeur large bande». car il utilise toutes les valeurs des bandes de fréquences audio 20 Hz à 20 kHz pour calculer le niveau. Il est généralement mesuré en décibels DB, qui est une unité unité est utilisée pour mesurer la hauteur d’un son ?Le nombre d’oscillations par seconde signifie la fréquence. L’unité de fréquence est le Hertz, en abrégé [hz]. C’est la fréquence qui détermine la tonalité. Ainsi, la fourche fixe a une fréquence de 440 peut mesurer le bruit ?La personne effectuant les mesures tient le sonomètre à bout de bras, au niveau des oreilles des personnes exposées au bruit. Dans la plupart des cas, l’orientation du microphone par rapport à la source de bruit n’a pas d’ est le niveau sonore acceptable ?Par conséquent, l’environnement sonore est considéré comme à peine audible en dessous de 20 dB décibels. Jusqu’à 40 dB sont considérés comme faibles, puis jusqu’à 60 dB supportables. Au-dessus de 65 dB, le bruit est considéré comme douloureux, gênant et même dangereux de 90 dB. La législation recommande un intérieur avec 30, 35 db sont les nuisances sonores ?Quelles sont les principales nuisances sonores dans une habitation ?Pour 54% des Français enquête TNS – SOFRES de mai 2010 Les Français et le bruit» – Ministère du Développement Durable, le bruit des transports trains, avions, trafic, etc. est la principale source de nuisance, bien avant le bruit comportemental les 21% de la population sont numéro appeler pour nuisance sonore ?Quel numéro appeler en cas de tapage nocturne ?17. Le numéro 17 est le numéro de la police. Il intervient en cas d’infraction, telle qu’un trouble à l’ordre public, un accident de la route, un cambriolage ou un vol. En cas d’appel qui ne nécessite pas d’intervention d’urgence, comme un bruit la nuit, composez immédiatement le numéro de votre bureau de appeler police pour tapage nocturne ?Au cours de la journée. Vous pouvez appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale pour établir le trouble si l’auteur commet des bruits insultants insultes ou des bruits forts, répétés ou faire cesser le tapage nocturne ?Repos nocturne comment l’arrêter?Communiquez et communiquez avec l’auteur du bruit des preuves de troubles un collectionneur de la une ordonnance du tribunal pour voir la l’auteur de Night votre la police ou la recours contre le bruit de voisinage ?Lorsqu’un voisin bruyant perturbe le calme du quartier, l’occupant de l’immeuble peut lui demander de mettre fin au trouble anormal par une lettre de conciliation amicale. Si le voisin de bruit n’arrête pas les problèmes, il est possible d’intenter une action en mesurer le bruit des voisins ?Comment mesurer le bruit dans un appartement ?Mesurer le niveau sonore à la maison est facile. Pour obtenir des données sur le bruit ambiant, utilisez un appareil de mesure du son, tel qu’un sonomètre ou une station météo. En fonction du volume, vous découvrirez alors quel est votre niveau de hauteur en décibels DB.Quel est le nombre de décibel autorisé ?571-30 – Code de l’environnement. Quels que soient les niveaux d’urgence observés dans les habitations voisines, les niveaux sonores maximaux admissibles dans l’établissement sont de 105 dB A en tout point accessible au public niveau moyen sur 10 à 15 minutes et 120 dB en faire pour ne pas entendre le bruit des voisins ?Mieux isoler les portes et les fenêtres. Et si celui-ci sait que l’air s’est échappé à 30% des ouvertures de la maison, alors nous conseillons que la pollution sonore s’ensuit. Nous commençons donc à changer le cadre de la fenêtre. Les fenêtres acoustiques à double vitrage sont également une solution idéale. Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ? Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné. Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations. A quoi sert un constat ? L’intérêt du constat d’Huissier est sa force probante, laquelle a été renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l’Huissier de Justice faisant foi jusqu’à preuve contraire » et non plus comme simples renseignements », hormis en matière pénale. Mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d’officier public et ministériel de l’Huissier de Justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques comme les compagnies d’assurance par exemple. De cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ; pour se ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir. L’Huissier de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d’Huissier de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d’éviter une procédure judiciaire. Quels types de constats peuvent être dressés par l’étude ? L’étude est compétente pour réaliser tous les types de constats d’Huissier de Justice sur l’ensemble du territoire national, et nous intervenons de façon régulière pour nos clients habituels sur les départements suivants Yvelines 78, Val d’Oise 95, Hauts de seine 92, Eure 27 et Essonne 91. Constats d’Huissier pour faire valoir vos droits Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable. Constat de dégradations d’un immeuble afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance. Constat de vices cachés suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation. Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin votre voisin a entamé la construction d'une maison, d'un immeuble, d'une clôture et ne respecte pas la limite de propriété le constat d'Huissier établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l'empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d'obtenir par une procédure judiciaire l'arrêt immédiat des travaux. Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l'autorisation administrative qu'il a obtenue servitudes de vue, distances ... ; le constat d'Huissier de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte. Constat d’état des lieux de sortie vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien. cliquez ici. Constat de dégâts en cours de bail vous êtes locataire, le constat d'Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat d'Huissier de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire du règlement intérieur de l'immeuble parabole, objets entreposés dans les parties communes..., de troubles de voisinages... Constat de sous-location non autorisée vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats. Constat de nuisances des riverains bruits, odeurs, plantations…. Constat de dégâts des eaux et sinistres divers. Constat de conflits de voisinage. [/toggle] NB dans le cas d’un constat sur Internet, l’Huissier de Justice est compétent sans aucune restriction territoriale. Constat sur Internet l’Huissier de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation… dans ce cas, il n'existe aucune restriction de compétence territoriale pour l'Huissier de Justice. Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres une entreprise concurrente utilise votre marque, votre logo, sans autorisation ; une entreprise offre à la vente des produits à des prix anormaux le constat d'Huissier de Justice vous permettra d'engager toutes actions nécessaires à défendre les intérêts de votre société. Constat du contenu d’un ordinateur vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés travaille sur un projet professionnel à titre personnel ou pour le compte d'une société concurrente ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n'ont pas le caractère de messages privés... Constat de défaillance matérielle vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur le constat d'Huissier est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l'éditeur et d'engager une éventuelle action judiciaire. Constat sur téléphone portable vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte SMS ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre le constat d’Huissier vous permettra de vous défendre face à de fausses accusations ou bien tout simplement de rapporter la preuve qu'il vous manquait. Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat d'Huissier de Justice vous permettra d'agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales. Constat d’adultère même si ce constat présente un intérêt moindre qu'auparavant, dans quelques cas il reste utile ; bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire. Constat d’inventaire de biens mobiliers lors d’une séparation divorce ou rupture de PACS, d’une donation ou d’une succession. Constat du déroulement d’une grève vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, le constat d'Huissier vous permet de justifier un retard de livraison auprès d'un client par exemple ; vous êtes salarié d'une entreprise et souhaitez faire constater le déroulement pacifique d'un mouvement social. Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social votre société subit un mouvement social accompagné d'actes illégaux d'entrave à la liberté du travail, d'actes de dégradation de l'outil de travail, d'actes empêchant le libre accès aux locaux le constat d'Huissier est indispensable pour rétablir l'ordre au sein de votre entreprise. Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux. Constat d’affichage dans les entreprises consignes de sécurité, règlement intérieur…. Constat de discrimination ou de harcèlement au travail vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat. Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d'engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice. Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié la présence d'un Huissier de Justice lors d'un entretien, par exemple de licenciement, vous permettra d'établir la preuve du déroulement de cet entretien. Constats d’Huissier à titre préventif, pour préserver une preuve Constat d’affichage du permis de construire vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers voisins…, et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais. Tous les détails cliquez ici. Constat avant la réalisation de travaux vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permet de vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins. Constat d’état des lieux d’entrée vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ. cliquez ici. Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat d’Huissier vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation. Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents afin de donner une date certaine à votre création et de prouver son antériorité, en évitant une inscription longue et couteuse auprès de l'inpi par exemple. Comment s’y prendre pour faire dresser un constat ? Placé parmi les attributions principales de l’Huissier de Justice prévues par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le constat d’Huissier de Justice peut être requis par toute personne y ayant intérêt. Ainsi que vous soyez un particulier ou une entreprise, et selon le constat d’Huissier souhaité, celui-ci sera réalisé soit sur votre simple demande, soit sur autorisation du juge. Le constat établi à la demande d’un particulier ou d’une entreprise On entend ici par particulier toute personne physique ou morale, c’est-à-dire qu’il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une entreprise, d’une association ou d’une personne morale de droit public. Toutes ces personnes peuvent faire constater quasiment tout ce qu’elles veulent, le champ du constat est très vaste, tant qu’il ne s’agit pas pour l’Huissier de Justice de prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la Loi et aux bonnes mœurs. Et on peut avoir recours à ses services à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sous certaines conditions. L’Huissier de Justice – ou son clerc habilité aux constats – peut venir constater 24h/24 et 7j/7, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux propriétaire, locataire, occupant légitime ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier. De même, il n’y a aucune contrainte en matière de jour et d’heure si le constat est effectué dans un lieu public, en particulier sur la voie publique, où les constatations sont libres. Il est toutefois à noter qu’une intervention sollicitée en dehors des jours et horaires habituels ouvrés donnera lieu à un honoraire spécifique, donc il faudra que la cause le justifie. Le constat établi à la demande du juge Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable. L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier vienne établir des constatations chez lui. Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter à moins que le juge en ait décidé autrement. Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, et ce à la demande de tout intéressé. Les articles 249 à 255 du Code de procédure civile prévoient que le constat peut être ordonné d’office par le juge ou à la demande d’une partie, à tout moment du procès. Ainsi, pour que la partie demanderesse obtienne l’autorisation du juge de procéder par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice à des constatations chez un tiers, elle devra présenter au magistrat compétent une requête contenant, entre autres, les motifs de la demande et les raisons qui empêchent qu’il soit procédé de manière amiable à ces constatations. Lorsque le juge aura accepté la requête à fin de constat, il rendra une ordonnance qui viendra encadrer et définir précisément la mission de l’Huissier de Justice qu’il aura commis. L’Huissier de Justice, professionnel chargé d’exécuter l’ordonnance du magistrat, connaît les difficultés matérielles de mises en œuvre auxquelles il sera confronté. Par conséquent, il sera le mieux à même de vous conseiller soit pour rédiger la requête, soit pour préparer le dossier avec un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté. Pour faire dresser un constat d’Huissier de Justice vous devez donc Contacter l’étude pour prendre rendez-vous, soit par téléphone au 01 30 94 80 84, soit par e-mail à contact soit à l’aide du formulaire en ligne en cliquant ici ; Dans la plupart des cas, le constat pourra être dressé sous 2-3 jours, et encore plus vite si besoin le procès-verbal de constat vous sera retourné dans un délai de 7 jours, ou plus tôt si nécessaire ; Réunir les éléments relatifs à votre identité complète, indispensable pour la rédaction du procès-verbal ; Réunir toutes les pièces qui seront utiles à l’Huissier de Justice pour comprendre au mieux votre situation devis, courrier, titre de propriété… 7 messages7945 vues Divergence envers diagnostiques, Expert ou huissier de justice, lequel choisir ? Le constat de chantier permet à chacune des parties maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou architecte, entrepreneur, particulier, assureur, voisin de sauvegarder ses droits et intérêts. Cela sera utile en cas de contestations devant les tribunaux, ou en amont, afin d’éviter des faire intervenir un huissier de justice / commissaire de justice pour un constat de travaux ou un constat de chantier ?Les domaines et le moment d’intervention d’huissier de justice / commissaire de justice en cas de travaux ou pour un constat chantier sont multiples Le constat d’ de commencer les travaux, la réglementation impose au bénéficiaire du permis de construire ou de démolir ou de la déclaration de travaux, d’installer sur le terrain, et ce pour toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet [1]. Cet affichage répond à un formalisme très précis [2].Attention le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours doit informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du constat d’huissier de justice / commissaire de justice permettra ainsi de prouver que L’obligation d’affichage est bien respectée,L’affichage est bien conforme aux prescriptions l’huissier de justice / commissaire de justice veillera à ce que toutes les mentions obligatoires figurent bien sur le panneau,Le délai légal de deux mois pour le recours des tiers est purgé l’huissier de justice / commissaire de justice passera trois fois à un mois d’intervalle pour en rapporter la preuve.Le constat avant travaux préventif.Le constat préventif » doit se révéler comme un acte de bonne gestion pour l’entrepreneur ou le de litiges pourraient être évités. En effet, de nombreuses affaires pourraient faire l’économie d’un procès, si les entreprises ou les particuliers faisaient dresser préventivement un constat avant travaux va permettre d’établir un état des lieux » avant le début des travaux, Il portera sur l’état du chantier et/ou de ses de justice / commissaire de justice va ainsi pouvoir constater l’état des existants sur le site. Il y a notamment, le gros-œuvre, les réseaux, les éléments historiques ou remarquables, les ouvertures et droits de passage sur le voisinage, pourra également constater l’état des avoisinants. Ces constatations peuvent s’étendent sur plusieurs domaines suivant les situations. Mur mitoyen. Appartements attenants. Parties communes pour le particulier qui entreprend des travaux dans une copropriété. Immeubles ou terrains voisins qui seront utilisés pour le passage des hommes et du matériel. Voirie, chaussée, trottoirs, mobilier urbain, plantations, pieds de façades, ouvrages.Cela va permettre une protection à de multiples effet, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur ou l’artisan ne pourront pas voir leur responsabilité mise en cause. En effet, des voisins peu scrupuleux ou ignorants ne pourront pas obtenir des dommages et intérêts, ou une remise en état de dégradations préexistantes. A contrario, les voisins seront protégés contre d’éventuelles dégradations causées par le chantier vibrations engendrant des fissures, affaissements, effondrements, …. Le procès-verbal de constat permet ainsi d’établir l’absence d’antériorité des dégradations survenues. De plus, au-delà du simple aspect juridique, la présence de l’huissier de justice / commissaire de justice a également un aspect psychologique car elle permet de rassurer les que le caractère protecteur du constat avant travaux soit évident, il n’est pas le seul constat de chantier constat pendant les le chantier, il est également souvent très utile de recourir à un huissier de justice / commissaire de constat d’avancement de vitesse de réalisation des travaux est souvent une source de conflit entre un sous-traitant et/ou un entrepreneur et le maître d’œuvre, ou entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce dernier constatant régulièrement un retard injustifié dans l’avancement du chantier. Dans les cas d’abus, afin de pouvoir obtenir des pénalités de retard, le maître d’œuvre comme le maître d’ouvrage ont tout intérêt à faire réaliser un procès-verbal de constat d’avancement de travaux. L’huissier pourra ainsi constater le retard sur les délais prévus et permettre à ces derniers d’être dédommagés. A contrario, afin d’éviter de se voir infliger des pénalités injustes, l’entrepreneur ou le sous-traitant auront intérêt à recourir à un huissier de justice / commissaire de justice. Cela permettra de constater les points bloquant la réalisation de leurs prestations contraintes du chantier, retard pris par les autres corps d’état.Le constat de troubles de voisins ou riverains du chantier peuvent subir du fait des travaux des nuisances sonores anormales, des dégradations, des sinistres, ou des pertes de vue ou d’ensoleillement par exemple. Ils pourront faire constater cela par huissier, pour les faire valoir et en obtenir réparation ou constat d’abandon de n’est pas rare de se retrouver confronté à un artisan, un sous-traitant, ou un entrepreneur qui déserte le chantier sans prévenir, ou en faillite. Ces cas de figure mettent le maître d’ouvrage, ou le maître d’œuvre, dans une position délicate. L’huissier de Justice / commissaire de Justice peut permettre au maître d’ouvrage ou au maître d’oeuvre lésé, de demander la réparation du préjudice subi en établissant un constat d’abandon de chantier. L’huissier de justice / commissaire de justice va constater l’absence de l’entreprise, l’abandon du matériel, et dresser un inventaire des prestations prévues au devis ou au marché non réalisées, afin de chiffrer le préjudice. Ce procès-verbal va ainsi permettre d’établir la preuve de l’abandon. Il sera ainsi possible de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent. Ne pas continuer à payer l’artisan ou l’entreprise défaillante. Mandater une autre entreprise d’autre constat après les constat de fin de chantier ou de réception de sous-traitant, l’artisan ou l’entrepreneur qui a fini son lot ou son chantier, peut avoir intérêt à le faire constater par huissier. Cela le protègera dans le cas où ses prestations seraient endommagées ou disparaîtraient par la suite. Le constat de réception de travaux permet de recenser les constat de malfaçons ou de fois les travaux terminés, les mauvaises surprises peuvent continuer à apparaître. Ainsi des malfaçons ou des prestations non-conformes peuvent entacher la réception du chantier. Dans ce cas il convient de faire dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice / commissaire de justice afin de pouvoir faire jouer la garantie de l’entreprise. L’artisan ou l’entrepreneur indélicat devra donc faire jouer sa garantie décennale ou de parfait achèvement.[1] Article A 428-8 du Code de l’urbanisme [2] Articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’urbanisme

faire venir un huissier pour constater le bruit