Ladifficulté pour trouver un logement à Paris est grande et quand il s'agit d'une mère seule avec trois enfants et d'origine étrangère, cela devient presque insurmontable.C'est ainsi que la Le15 juin, la communauté éducative du lycée Victor-Hugo, à Hennebont, lançait un appel pour héberger une élève arménienne. Arrivée en seconde en octobre 2021, Syuzanna est menacée d Ilsn’ont pas droit à un logement social. Emmaüs-Naintré n’a pas de place. L’ASE dit que, comme il n’y a pas déficience éducative des parents, cette famille ne relève pas de ses services mais de la préfecture. Et le CHUS (« 115 ») qui relève de la préfecture et qui est géré par la Croix Rouge, dont les travailleurs sociaux accompagnent cette Laprocédure d’expulsion pour loyer impayé est très longue (entre 18 et 24 mois, sans compter les délais accordés par le tribunal, la trêve hivernale, etc.) et coûteuse (entre 3 000 et 5 000 € à la charge du propriétaire). Il peut donc se passer beaucoup de temps avant les premiers impayés et l'expulsion effective du locataire. MahfoudGuerguer est arrivé d'Algérie à Vitré en novembre 2019 avec sa femme et ses enfants. Non éligible au droit d'asile, la famille sera expulsée de son logement le 31 mai. V20vNW. SOMMAIRE Qu’est ce que la location meublée ? L’existence d’une clause résolutoire une solution pour les bailleurs La mise en œuvre de la clause résolutoire Les délais de grâce Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez meublé et vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Loyers impayés, dégradations, refus de quitter les lieux, sont autant de raisons qui vous incitent à vous demander si vous êtes en droit de réclamer son expulsion. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous informe sur vos droits et vous assiste en cas de contentieux avec un locataire. Qu’est ce que la location meublée ? La loi Alur du 24 mars 2014 est venue considérablement modifier le régime juridique des locations meublées. Elle définit le logement meublé comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En termes d’équipement, depuis le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, ce dernier doit impérativement comporter Une literie couette ou couverture Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher volets extérieurs, rideaux ou stores extérieurs ou intérieurs Des plaques de cuisson Un four ou un four à micro-ondes Un réfrigérateur et congélateur ou un réfrigérateur avec compartiment de congélation La vaisselle nécessaire à la prise des repas Des ustensiles de cuisine Une table et des sièges Des étagères de rangement Des luminaires Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Le bail de location meublée est conclu pour une durée minimum d’un an, ou neuf mois dans le cas d’une location à un étudiant. Or, il n’est pas rare qu’un bailleur acculé par le manque de considération du locataire quant à l’entretien du logement exprime le souhait de le faire expulser. En outre, sauf changement drastique de son comportement voire remplacement, à ses frais, de mobilier éventuellement dégradé, son maintien au sein du logement pourrait coûter très cher au propriétaire-bailleur, à terme, notamment au regard des pertes découlant des détériorations ou destructions de meubles ou d’équipement en tous genres. D’autre part, les propriétaires éprouvent fréquemment des difficultés face à des locataires surprotégés par la loi. Qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, dans le besoin ou simplement réticents à remplir leurs obligations, les locataires non-payeurs sont un véritable cauchemar pour les bailleurs. Seule l’assistance d’un avocat en droit immobilier peut aider le propriétaire en difficultés à se sortir de cette situation et à demander l’expulsion du locataire. L’existence d’une clause résolutoire une solution pour les bailleurs Légalement, il n’existe que trois fondements qui pourraient justifier de résilier le bail, notamment en l’absence d’une clause résolutoire. Il s’agit de la faculté octroyée par la loi du 6 juillet 1989 au bailleur afin qu’il puisse congédier son locataire dans les 3 mois avant l’arrivée du terme du bail, étant précisé qu’un délai de préavis d’1 mois devra être respecté. Ainsi, par lettre recommandée avec avis de réception, le bailleur pourra invoquer soit La vente du logement La reprise du logement pour y vivre qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un membre de sa famille Tout motif légitime et sérieux tel que le non-respect de ses obligations par le locataire. En cas de contestation de la reprise du logement par son propriétaire, le juge pourra, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé. En outre, si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments légitimes et sérieux, il pourra déclarer le congé non valide. C’est pourquoi il est très important de se faire accompagner par un expert en la matière afin que, dans un premier temps, il réunisse toutes les informations et éléments vous permettant d’obtenir gain de cause face à un locataire indélicat, d’autant plus lorsque l’on sait que le preneur pourrait demander des dommages et intérêts pour congé non justifié, mais également sa réintégration dans le logement. Néanmoins, s’il existe une clause résolutoire, engager une procédure judiciaire permettrait de demander la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’un locataire à l’une de ses obligations contractuelles non-paiement des loyers ou des charges, absence d’assurance habitation, troubles du voisinage constatés par un huissier de justice, etc., mais la clause doit expressément prévoir les cas pouvant donner lieu à résiliation unilatérale du bail. Dans ce cas, l’expérience d’un avocat rompu à l’exercice de rédaction de ces clauses peut vous être bénéfique. Sa connaissance des problématiques immobilières vous permettra d’anticiper les difficultés que vous pourriez rencontrer avec vos locataires. À noter qu’en l’absence de clause résolutoire, seul un juge est compétent pour apprécier si le manquement du locataire à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du bail. La mise en œuvre de la clause résolutoire Depuis 2014, les locations meublées sont soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte que la mise en œuvre de la clause résolutoire est encadrée toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À l’issue de ce délai, le contrat est en principe résilié de plein droit. Il faudra toutefois demander au juge de constater la résiliation du bail. Il convient en outre de préciser que le bailleur devra en parallèle informer la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives des impayés deux mois avant l’assignation. De nombreuses formalités sont donc à la charge des propriétaires. L’avocat intervient afin de vous assister dans vos démarches et de réunir les éléments nécessaires pour demander le remboursement des frais engagés ainsi qu’une indemnité d’occupation. Les délais de grâce L’article du Code des procédures civiles d’exécution donne la faculté au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Ces délais se cumulent à la trêve hivernale. L'article du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que toute mesure d'expulsion non exécutée doit être suspendue entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante. A noter que la durée de la trêve hivernale peut parfois être prolongée sur décision du Gouvernement. Ainsi, en 2021, le Ministre du Logement a annoncé la prolongation de cette trêve hivernale du fait du contexte de crise sanitaire actuel. Repoussée de deux mois, elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril, comme prévu initialement. Ces délais de grâce protègent considérablement les locataires. Afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans vos démarches en ébauchant la stratégie la plus adéquate pour éviter que vos intérêts ne soient lésés. Finalement, la procédure d'expulsion et l'obtention du paiement des loyers de retard peuvent représenter un véritable parcours du combattant pour des bailleurs désireux de ne pas voir leur bien d'investissement dépérir. Face aux premiers signes d'inquiétude concernant le paiement de vos loyers, n'hésitez pas à consulter votre avocat expert en droit immobilier dès que possible. Les délais afin d'obtenir gain de cause étant considérables, les étapes de la procédure étant nombreuses et, les obstacles multiples, vous nécessiterez rigueur et promptitude dans votre assistance juridique. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, met toute son expérience au service de vos intérêts. Sources Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 1 Crise migratoire L’évacuation mercredi d’un lycée parisien inoccupé, où s’étaient réfugiées des centaines de personnes, a été entravée par des manifestants Evacuation de migrants au Lycée Jean-JaurèsSipa Press Les faits - Le lycée Jean-Jaurès, dans le XIXe arrondissement de la capitale, a été évacué mercredi matin par les forces de l’ordre qui ont employé la force pour faire partir les 270 migrants qui y avaient trouvé refuge. L’opération a été dénoncée par des élus de gauche présents sur place aux côtés de militants de Nuit Debout qui avaient appelé sur les réseaux sociaux à venir soutenir les réfugiés. Odeur de gaz lacrymogène au petit matin à Paris. Les gendarmes mobiles sont venus nombreux ce mercredi pour procéder à l’évacuation des quelques centaines de migrants qui occupaient depuis près de deux semaines le lycée Jean-Jaurès, dans le XIXe arrondissement. Leur sort était scellé depuis la décision vendredi dernier du tribunal administratif de la capitale qui, à la demande du Conseil régional, les avait enjoints à quitter les lieux sous 72 heures. Inoccupé depuis 2011, l’immeuble doit accueillir prochainement les élèves et personnels du lycée régional du bâtiment et des travaux publics », comme l’a indiqué Valérie Pécresse. La présidente de la région Ile-de-France s’est d’ailleurs félicitée de l’opération sur Twitter. La solution à ce puzzle est constituéè de 8 lettres et commence par la lettre E CodyCross Solution ✅ pour EXPULSION D'UN LYCÉE OU D'UN LOGEMENT de mots fléchés et mots croisés. 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A noter la clause résolutoire permet d’obtenir l’expulsion automatique du locataire faute de paiement dans le délai d’un mois en cas de défaut d’assurance ou de deux mois en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie après une mise en demeure restée infructueuse. Le propriétaire peut également engager une procédure d’expulsion lorsque, suite à un congé donné pour reprise du logement pour l’habiter, pour le vendre ou pour un motif réel et sérieux, le locataire ne quitte pas le logement. Par ailleurs, en l’absence de clause résolutoire ou pour d’autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges par exemple, en cas d’usage abusif des locaux, détériorations etc., l’expulsion peut être mise en oeuvre si le propriétaire assigne directement le locataire devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et donc, l’expulsion. Le déroulement de l’expulsion Le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire, même si le contrat de location comporte une clause résolutoire de plein droit. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le juge va simplement constater la résolution du bail. En revanche, en l’absence de clause, le juge doit apprécier si les manquements du locataire justifient la résiliation du bail. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après la décision du tribunal et signification par un huissier d’un commandement d’avoir à libérer les lieux. Sachez toutefois que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la signification de ce jugement. Par ailleurs, la décision d’expulsion ne devient exécutoire qu’à partir du moment où elle n’est plus susceptible d’appel ou d’opposition. En pratique, l’expulsion s’effectue sous le contrôle d’un huissier. Toutefois, si le locataire résiste, l’expulsion ne peut avoir lieu. Pour avoir recours à la force publique, le propriétaire doit faire une demande auprès du préfet par l’intermédiaire de l’huissier. En effet, l’huissier doit dresser un procès verbal mentionnant les difficultés et demander au préfet le concours de la force publique. Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander à l’Etat une indemnisation pour les loyers non perçus demande amiable auprès de la préfecture ou en cas de refus, devant le tribunal administratif. Les limites à l’expulsion La possibilité de demander des délais d’exécution Une fois le jugement d’expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d’exécution au juge de l’exécution un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé si le relogement de la personne expulsée apparaît difficile malgré sa bonne volonté. Remarque le juge qui prononce l’expulsion peut accorder d’office ces délais d’exécution. La contestation de la décision Suite à la décision d’expulsion, le locataire a la possibilité de faire appel dans un délai d’un mois ou de 15 jours si la décision est une ordonnance de référé. La trêve hivernale Du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante soit durant toute la période hivernale, il est interdit d’expulser un locataire. Sachez toutefois que cette interdiction d’expulsion ne concerne pas le cas des squatters, des locataires dont le relogement est assuré dans de bonnes conditions ou encore des occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. A l’issue de ces délais, le propriétaire doit, pour procéder à l’expulsion, faire signifier par acte d’huissier un commandement de quitter les lieux. Si deux mois après ce commandement, le locataire est toujours dans les lieux, le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion. Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le propriétaire bailleur peut demander en justice la résiliation du bail ainsi que son expulsion. Une procédure d'expulsion coûte au propriétaire entre 6 000 € et 7 000 €. © DURIS Guillaume Sommaire La loi prévoit plusieurs cas et procédures pour obtenir l’expulsion du locataire Lorsque le locataire ne paye pas un loyer ou une partie du loyer le propriétaire peut faire jouer l’éventuelle clause résolutoire du contrat. Dans ce cas, il est obligé de délivrer un commandement de payer par huissier, et attendre deux mois. Si passé ce délai le le locataire n’a pas régularisé et payé, le bailleur pourra saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Si le locataire refuse de délivrer son attestation d’assurance, le propriétaire peut engager la même procédure en application de la clause résolutoire. Le délai suivant, le commandement est cette fois-ci d’un mois. A défaut de clause résolutoire, la loi n’oblige pas à respecter ce formalisme du commandement et le bailleur peut saisir le juge pour la faute du locataire simplement après une mise en demeure, par exemple mise en demeure de cesser les troubles de voisinage, ou mise en demeure de quitter les lieux lorsque le locataire se maintient dans le logement à la fin d’un préavis. Dans tous les cas, le propriétaire pourra demander au juge, la résiliation du bail s’il n’est pas arrivé à son terme, le paiement des éventuelles dettes, et l’expulsion du locataire. Seul un jugement peut autoriser l'expulsion d'un locataire La demande d’expulsion permet d’obtenir du juge un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte, le jugement, qui permet, de pouvoir solliciter la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire lorsqu’il ne tient pas compte de la résiliation et refuse de quitter les lieux. Si le bail d'habitation a pris fin par l’effet d’un congé ou d’une décision du juge, le fait que le locataire reste dans les lieux permet au propriétaire bailleur de lancer une procédure d’expulsion, s’il ne fait rien il pourra être considéré qu’un nouveau bail verbal est convenu entre les parties. Le propriétaire ne peut donc expulser le locataire que lorsque le bail est terminé ou s’il engage une procédure suite à une faute du locataire, et ne pourra procéder à l’expulsion qu’après avoir obtenu un jugement autorisant l’expulsion. Références juridiques Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462 Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989.

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