🌟 Transfert Assurance Vie D Une Banque À L Autre

Lépargne des Français reste supérieure à son niveau d’avant Covid. Auteur: Rédaction meilleurtaux Placement Le 22 août 2022. Durant la pandémie, les Français ont mis de côté plus d’argent que d’habitude. Les restrictions sanitaires et les limitations de déplacement ont permis de réduire les dépenses inutiles. Transférerses avoirs d’une banque à une autre est plus facile qu’avant ! il y a un an - mercredi 10 février 2021. C’est grâce au service de mobilité bancaire. Pour transférer vos avoirs vers une autre banque, vous devez d’abord avoir ouvert un compte à vue et/ou un compte d’épargne dans la nouvelle banque. Demandez-lui Cest le cas, par exemple, quand la performance est limitée et décroît d’une année à l’autre. L’instauration de la flat-taxe a notamment réduit les pertes en cas de fermeture d’une assurance-vie. L’ouverture d’un contrat diversifié et potentiellement plus performant en réinvestissant tout ou partie du capital et des plus-values perçues Sivous avez déjà ouvert un contrat il y a plusieurs années, sachez que depuis 2019 et l’instauration de la loi PACTE, vous pouvez transférer une assurance-vie d’un courtier à l’autre ou d’une banque à l’autre, à condition que l’assureur du contrat soit le même. De cette manière, vous conservez l’antériorité fiscale de votre assurance-vie. Lescontrats d’assurance vie sont des contrats flexibles qui peuvent être transférés d’une banque ou d’une assurance à une autre. Cependant, il y a quelques conditions à remplir et quelques éléments à prendre en compte avant de transférer un contrat d’assurance vie. Dans cet article, nous vous expliquons comment transférer un contrat d’assurance vie 5Q1RI. Changer de banque. Beaucoup de particuliers sautent le pas à l’occasion d’une renégociation de prêt procédure a d'ailleurs été facilitée grâce aux nouvelles mesures sont entrées en vigueur début nécessite tout de même un minimum de formalités. Les principales concernent les comptes courants, notamment le transfert des virements et prélèvements récurrents du client, désormais pris en charge directement par la banque. Mais il est également important de ne pas négliger son épargne... car sur ce plan les règles sont assez A, LDD, LEPLe Livret A ne peut être transféré. En outre, il est interdit de détenir plusieurs Livrets A. En cas de changement de banque, il est donc nécessaire de clôturer son livret puis d’en ouvrir un nouveau. L’opération est simple à effectuer et n’entraîne aucun frais. Mais elle peut prendre quelques jours du fait des vérifications mêmes démarches doivent être renouvelées pour les LDD et les bancaires fiscalisés, comptes à termeCes livrets sont propres à chaque banque. Ils ne peuvent donc suivre le client dans son nouvel établissement. En revanche, rien n’interdit d’avoir plusieurs livrets bancaires. Le client a donc plusieurs choix garder son ancien livret, fermer son ancien livret et en ouvrir un autre, garder son ancien livret et en ouvrir un second dans sa nouvelle est ici essentiel de regarder les taux proposés par chaque établissement car ils peuvent varier significativement. Il est aussi important de vérifier si la clôture d’un livret risque de faire perdre des intérêts bonus.Pour les comptes à terme, la logique est la même. Mais il faut savoir que les retraits avant l’échéance prévue au contrat se traduisent généralement par une minoration des et CELUne procédure de transfert des PEL et CEL est possible en cas de changement de banque. Elle nécessite en revanche l’accord des deux banques d’où des délais parfois longs et peut générer des frais au moins 50 euros. Ceci étant, c’est le seul moyen de conserver l’ancienneté du compte et les avantages associés principalement le taux.Prenons l’exemple d’un PEL de moins de douze ans ouvert avant février 2015. Il sert 2,5% bruts et 2,11% nets de prélèvements. En cas de clôture puis d’ouverture d’un nouveau plan, l’épargnant n’obtiendra plus que 1% brut taux des nouveaux PEL, soit 0,84% compte-titresTransférer des titres logés dans un compte-titres est en théorie possible. Toutefois la procédure peut être longue, complexe et coûteuse en frais. Il peut donc s’avérer plus simple et économique de conserver son compte ou de le fermer pour en ouvrir un le PEA, le transfert est tout aussi compliqué du fait des calculs à effectuer et entraîne également des frais. Pour les épargnants qui ne veulent garder aucun lien avec leur ancienne banque, un transfert de PEA peut néanmoins être payant dans la mesure où il permet de conserver l’antériorité fiscale, c’est-à-dire les avantages fiscaux accumulés au fil du temps. Il est aussi à noter que certaines banques offrent à leurs nouveaux clients le remboursement des frais de transfert. Ce qui peut faciliter l’ grand désespoir de nombreux épargnants et professionnels, un contrat d’assurance-vie ne peut être transféré d’une banque à l’autre. Si le contrat a plus de 8 ans avec les avantages fiscaux maximaux, il peut donc être intéressant de le conserver. En revanche, si le client souhaite transférer son épargne dans sa nouvelle banque, il lui faudra obligatoirement ouvrir un nouveau contrat, qui ne bénéficiera du meilleur cadre fiscal que 8 ans plus tard. A ce sujet, précisons que casser un ancien contrat pour en ouvrir un autre peut d'ailleurs être une option intéressante. Les sommes que vous avez versées sur votre PER ne sont pas disponibles avant votre départ en retraite. Mais si votre plan actuel n’est pas suffisamment performant ou si les frais prélevés par votre établissement sont trop élevés, vous pouvez tout à fait transférer vos droits ailleurs. Alors, comment choisir le meilleur contrat ? Quel est le coût de ce changement ? Les autres polices d’épargne retraite sont elles transférables vers un PER ? Suivez le guide ! SommaireQuelle est la procédure pour transférer son PER ?Existe-t-il des frais de transfert pour un PER ?Transfert d’un autre dispositif de retraite vers un PERÀ quel moment transférer son PER vers une autre banque ? Où trouver et comment choisir son nouveau contrat PER ?Pourquoi vouloir transférer son PER ? Quelle est la procédure pour transférer son PER ? La procédure de transfert d’un PER vers un autre établissement est simple, mais aussi légalement encadrée. Tout comme les délais. Votre organisme actuel est obligé de vous avoir précisé les conditions de transfert à la souscription du contrat. Envoyez à la compagnie actuellement gestionnaire du PER une lettre demandant le transfert de votre plan. Vous devrez simplement indiquer le nom du nouvel organisme vers lequel doit être transférée votre épargne. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Votre établissement actuel dispose d’un délai de 3 mois maximum, à compter de la réception de votre demande de transfert, pour vous communiquer la valeur de transfert de votre PER. C’est tout simplement la somme des droits acquis cotisations versées et intérêts générés depuis l’ouverture de votre plan, prélevée des frais de transfert. Parallèlement, le nouvel établissement accueillant votre Plan d’Épargne notifiera à la compagnie d’origine son acceptation du transfert. Vous entrez dans le délai de renonciation à partir du moment où vous recevez la valeur de transfert. Il dure 1 mois. Si vous ne renoncez pas au transfert autrement dit, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER vous convient, votre organisme actuel a 1 mois maximum pour verser les fonds à votre nouvel établissement. Au total, l’opération de transfert peut donc durer 5 mois. Existe-t-il des frais de transfert pour un PER ? Heureusement, la fiscalité du PER est contrôlée et les frais de transfert qu’un organisme peut appliquer lorsque vous changez d’établissement sont limités. L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne plus des frais de transfert, attention aux autres frais ! N’oubliez pas la déduction qui sera faite au titre des frais annuels de gestion, si vous en avez et s’ils n’ont pas encore été prélevés au moment de votre demande de transfert. Certaines compagnies considèrent un transfert comme un versement, et appliquent donc des frais dans ce sens, ce qui réduira encore la valeur de votre plan. Consultez les conditions générales de votre contrat actuel, et veillez à ce que votre nouvel organisme ne prévoie pas ce genre de frais en cas de futur transfert. Si le montant de la valeur de transfert est déterminé différemment selon le support d’investissement fonds en euros ou unités de compte, notez qu’un éventuel taux minorant le montant de votre PER pourra être appliqué en cas de revalorisation de certains fonds. Enfin, pensez aux frais d’entrée ou frais de transfert entrant qui peuvent être prévus dans le nouveau contrat ! Nous vous conseillons bien évidemment un établissement n’en imposant pas, ce qui est souvent le cas lorsque vous souscrivez votre contrat directement sur Internet en passant par un comparateur en ligne ou par un courtier spécialisé en épargne, par exemple. Le transfert porte sur l’intégralité des sommes et ne déclenche pas l’imposition sur le revenu, ni l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Transfert d’un autre dispositif de retraite vers un PER Depuis la loi PACTE de fin décembre 2019, les produits d’épargne retraite existant avant octobre 2019 peuvent être transférés sur un PER individuel. Ces produits sont les suivants PERP ;Contrat Madelin ;Préfon ;Perco ;Corem ;CRH ;Contrat article 83. Ils peuvent être transférés sur le PER individuel. Vous devez simplement effectuer une demande de transfert auprès de l’établissement détenant votre ancien contrat de retraite en indiquant le nom de la compagnie gérant le PER. La loi pacte permet désormais aux souscripteurs d’assurances vie de transférer leurs fonds sur un PER. À quel moment transférer son PER vers une autre banque ? Tout d’abord, rappelons qu’il est possible de transférer un PER d’une banque à une autre, au même titre que vous pouvez passer d’un PER ouvert chez un assureur à celui d’une banque, ou d’un assureur à un autre assureur… Vous êtes donc libre de transférer votre PER, que vous choisissiez une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance, tant qu’il s’agit d’un contrat de même nature, à savoir un Plan d’Épargne PER peut être transféré lorsqu’il est en cours de constitution, donc à tout moment de votre vie active. En effet, à partir du moment où il est converti en rente donc à l’âge où vous prendrez votre retraite, le transfert n’est plus possible. Cependant, chaque organisme est libre de poser une limite d’âge au transfert de ses contrats. Vous trouverez cette information dans les conditions générales, ou sur demande auprès d’un conseiller de l’établissement. Selon les sommes versées et le choix de votre PER, les frais de transfert peuvent être chers et les fonds placés diminuer. Nous vous conseillons de bien choisir votre nouveau plan il n’est intéressant de changer de contrat que si ce dernier vous offre un rendement plus important ou des conditions plus avantageuses. Avant de transférer son PER, il faut trouver un nouvel organisme avec de meilleures prestations ! En effet, tous n’offrent pas les mêmes conditions ni ne prélèvent pas les mêmes frais. La définition d’un PER étant d’épargner en vue de votre retraite, il serait dommage de ne pas trouver le plan vous permettant de gagner le plus d’argent… Pour cela, il faut comparer des recevoir des devis, vous pouvez tout à fait démarcher plusieurs établissement un à un, mais vous perdrez du temps et surtout, vous ne comparerez que peu d’offres. La solution est donc d’utiliser un comparateur en ligne vous aurez ainsi accès à l’ensemble des PER du marché. Le choix du meilleur contrat sera plus simple et plus rapide ! Notre outil est indépendant, anonyme et sans engagement. Lors de la comparaison des devis, voici les critères importants à rechercher lors du choix de votre nouveau PER absence de frais d’entrée et de transfert les contrats souscrits directement en ligne sont souvent exonérés de frais d’entrée ; faibles frais sur versements et d’arbitrage moins de 2 % conseillé ainsi que d’arrérage moins de 3 % conseillé ; faibles frais de gestion pour un fonds euros, moins de 1% conseillé ; nombreux modes de gestion plus vous avez de choix dans les types de gestion proposés, mieux c’est ; rentabilité intéressante. Les supports financiers disponibles doivent être nombreux et indépendants de l’organisme gestionnaire ; présence d’options mode de versement, répartition rente / capital, rente versée au conjoint en cas de décès… ; existence ou non d’un montant de versement minimum à éviter, il s’agit d’un placement à long terme et que vous pourriez regretter d’avoir un plafond sur votre PER ; bonne qualité et réactivité du service fourni par l’établissement. Pourquoi vouloir transférer son PER ? La possibilité de transfert fait partie des nombreux avantages du Plan Épargne retraite. De plus, vous n’avez absolument pas besoin de justifier votre demander auprès de votre organisme gestionnaire. Plusieurs raisons peuvent vous motiver à transférer votre contrat PER auprès d’un organisme concurrent le rendement de votre PER actuel n’est pas assez performant ;les frais appliqués par votre établissement sont trop élevés ;les possibilités de diversification des fonds sont restreintes ;vous souhaitez pallier à une absence ou une insuffisance de conseils ;vous êtes insatisfait des prestations ou du manque de suivi du service gestionnaire ;vous êtes en litige avec l’organisme gérant votre PER ;vous souhaitez regrouper vos épargnes retraite car votre stratégie a changé. Afin d’être sûr de l’intérêt de transférer votre PER, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un professionnel vous pourrez définir avec lui votre stratégie d’épargne selon votre profil et votre budget. Nos experts sont disponibles en ligne et par téléphone. La loi Pacte autorise la transformation des vieux contrats d’assurance-vie en des contrats modernes et elle prévoit une incitation fiscale pour les épargnants désirant transférer leur épargne de l’assurance-vie vers les nouveaux produits d’épargne retraite que sont les PER. Une révolution dans le monde de l’assurance Jusqu’à présent, il était impossible de transférer les capitaux de son contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie sans 1. Perdre l’antériorité fiscale de son premier contrat et donc les avantages fiscaux liés à cette première date de souscription du contrat vie. 2. Faire un rachat total en payant les impôts sur les gains et plus-values dégagés dans le contrat précédent. Désormais, le transfert d’un contrat d’assurance-vie est possible à condition de rester chez le même assureur. Une innovation majeure Transférer son contrat d’assurance-vie est désormais possible. En effet, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite publiée au J O du 25 juillet 2019 et prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises loi Pacte permet de transférer son contrat sans perdre son antériorité fiscale. Les impératifs à suivre Le nouveau contrat d’arrivée » doit être au moins partiellement investi en unités de compte ou en fonds eurocroissance. Il n’y a pas d’âge mini ou maxi pour opérer le transfert. Cette possibilité de transfert s’adresse donc aussi bien aux jeunes assurés qu’aux assurés âgés. De même, il est possible de transférer un contrat qui a 3 ans ou moins, comme un contrat qui a 8 ans ou plus. Il n’y a pas d’obligation à ce stade. Les transferts de contrats doivent avoir lieu chez le même assureur, le distributeur peut, quant à lui, être différent. Ainsi, chez LINXEA vous pouvez en théorie transférer n’importe quel contrat des assureurs suivants Apicil, Generali, Spirica, Suravenir. Attention ! Le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau contrat d’un autre assureur que l’assureur de l’ancien contrat constitue toujours un rachat total entraînant à la fois la perte d’antériorité de l’ancien contrat et la souscription d’un nouveau contrat. A noter Nous sommes fin février 2020 et à notre connaissance, aucun transfert de contrat d’assurance vie – prévu par la loi Pacte – n’a encore eu lieu. En pratique, les assureurs sont libres d’accepter ou non le transfert. Certains ne s’estiment pas prêts techniquement… Nous vous tiendrons informé des avancées. Devrez-vous payer des frais d’entrée sur le nouveau contrat ? Le texte ne précise pas les modalités du transfert. C’est à chaque assureur et distributeur de fixer ses règles. Pour sa part, LINXEA continue à proposer des contrats sans frais d’entrée et sans frais sur versements. Les atouts du transfert d’un ancien contrat vers un nouveau contrat Améliorer le rendement de son contrat Réduire les frais annuels de gestion exemple vous passez d’un contrat classique dont les frais annuels de gestion sont de 0,90% à un contrat Internet dont les frais sont de 0,60% et donc améliorer la rentabilité de son contrat. Bénéficier de frais sur versements plus faibles ou de frais inexistants Par exemple, vous passez d’un contrat prélevant des frais d’entrée à 2% à un contrat sans frais d’entrée Disposer d’un choix plus large d’unités de compte Les conditions à respecter pour le transfert vers un PER Le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers l’épargne retraite est possible jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ce cas il n’y a pas d’obligation de rester chez le même assureur. Il est donc possible de sortir d’une assurance-vie de la compagnie d’assurance A pour aller dans un PER de la compagnie d’assurance B. En effet, le transfert doit se faire avant le 1er janvier 2023. Les épargnants disposent donc de plus de trois années pour effectuer leur transfert. Le transfert du rachat doit être total, il n’est pas possible de racheter la totalité de son assurance-vie et de ne transférer qu’une partie du rachat sur un plan d’épargne retraite. Il n’y a pas de possibilité de dispatcher, d’une part, sur un contrat d’assurance-vie, d’autre part, sur un autre contrat ou un PER ou encore de dépenser une partie de l’argent. L’avantage fiscal sur le contrat d’assurance-vie consiste à bénéficier d’un abattement fiscal doublé – l’abattement de 4 600 € célibataires ou de 9 200 € couples soumis à imposition commune est multiplié par deux dès lors que le contrat a été ouvert il y a plus de 8 ans. Le rachat du contrat doit être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Autrement dit, l’âge limite est de 57 ans. Pour des raisons financières les assureurs ont intérêt à jouer le jeu Les compagnies d’assurance ont tout intérêt à privilégier les transferts des contrats vie vers les PER. Pour les assureurs, le transfert de l’assurance-vie vers les PER est plutôt une bonne chose, puisque les produits d’épargne retraite comportent, en règle générale, un pourcentage plus élevé d’unités de compte que les contrats d’assurance-vie. Or comme les unités de compte exigent de la part de l’assureur une mise de fonds propres moins importante que les fonds en euros, du point de vue purement financier, les assureurs ont tout intérêt à privilégier les PER aux assurances-vie. En revanche, d’un point de vue commercial, les assurances-vie se vendent plus aisément que les produits de retraite…. Les nouveautés mises en place par le plan d’épargne retraite – PER- pourraient, cependant, rendre l’épargne retraite d’aujourd’hui plus attractive que celle du passé. Les nouvelles possibilités de transferts et les frais prévus pour le transfert Transferts sortants et entrants inter-compagnies Article 3 e loi Pacte PER vers PER Libre, tous assureurs Frais maxi 1% les 5 premières années PERP vers PER Frais maxi 5% les 10 premières années Assurance-vie vers PER En principe pas de frais, sauf si frais contractuels prévus par le contrat d’assurance-vie Transferts chez le même assureur, mais possibilité de changer de distributeur Article 72, II. 2e loi Pacte- Assurance-vie vers Assurance-vie Obligatoirement en restant chez le même assureur En principe, pas de frais, sauf si frais contractuels prévus par le contrat d’assurance-vie Découvrez quelle solution d'épargne est faite pour vous Faire une simulation 2 Min La gestion des produits d'épargne Pour éviter la clôture, demandez simplement le transfert du compte ou du plan d’épargne vers une autre banque. Ce transfert nécessite l’accord des deux banques actuelle et future, qui peuvent toujours refuser. Voici les démarches à effectuer. Démarches auprès de la banque actuelle Demandez par écrit le transfert du compte ou du plan en précisant l’adresse de l’agence de la nouvelle banque. La banque fait une déclaration au fichier FICOBA, pour enregistrer le transfert,calcule les intérêts et éventuellement les droits à prime ou à prêt,met à jour les compteurs fiscaux,transmet par écrit tous ces éléments à la banque destinataire de façon très précise ; ces informations seront reprises s’il y a lieu dans le document édité au moment des déclarations fiscales IFU. Le transfert est souvent gratuit sauf pour les PEL et CEL pour lesquels la banque peut vous facturer des frais de transfert car il nécessite plus d’interventions manuelles et de vérifications qu’un simple virement. Les tarifs de votre banque pour ce type d’opération sont détaillés dans sa plaquette tarifaire et sur son site Internet. Pour les livrets réglementés du type livret A, etc., le transfert n’est pas possible car on ne peut pas détenir deux fois le même produit. Il convient de procéder en 3 étapes clôturer le livret, faire procéder au virement du solde et des intérêts sur le compte de votre choix, ouvrir un nouveau livret dans la banque de votre choix. Démarches auprès de la nouvelle banque La nouvelle banque inscrit le produit d’épargne dans un compte dont elle vous communique le numéro. Notez-le, il vous servira par exemple pour y effectuer des virements. Le plus souvent, la nouvelle banque réédite votre contrat d’épargne sans changement des conditions. Vous pouvez demander un suivi à distance de votre produit d’épargne. Le transfert est une bonne occasion de vous interroger sur le montant de l’alimentation automatique que vous avez pu mettre en place. Vous avez la possibilité à tout moment de le modifier. A noter Si vous avez transféré des SICAV de votre ancienne banque, vous aurez sans doute des droits de garde à payer alors que vous n’en aviez pas avant. La plupart des banques offrent en effet la gratuité ou un tarif préférentiel pour leurs propres SICAV celles qu’elles émettent. A noter concernant les PER et les assurance-vie, un tableau standard regroupant les frais par catégorie frais annuels de gestion, frais ponctuels d’opération est en ligne, à compter du 1er juin 2022, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour l’information annuelle engagement du 2 février 2022 des professionnels à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance vie. Clés mag Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque Vidéos, mini-guides, etc. Merci pour votre inscription à la newsletter Afin de suivre l’assuré dans son parcours professionnel, l’épargne accumulée sur un plan d’épargne retraite PER ou sur un ancien contrat d’épargne retraite est transférable vers un autre PER individuel ou d’entreprise. À l’échelle de l’entreprise, une possibilité de transfert collectif des droits d’un PER entreprise à un autre est également prévu par le dispositif. Dans tous les cas, les transferts des sommes épargnées devront respecter la logique de compartiments qui caractérise ce produit d’épargne. Transfert d’un PER et logique de compartiments Le PER constitue une enveloppe unique englobant 3 dispositifs - un plan d’épargne individuel et deux PER entreprise plan d’épargne retraite obligatoire et plan d’épargne retraite collectif - tous construits sur une structure commune comportant 3 compartiments. Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment Structure commune à tous les PER Compartiment individuel Compartiment collectif Compartiment obligatoire Versements volontaires de l’épargnant Transferts en provenance d'un autre PER Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Versements volontaires du salarié titulaire Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur Sommes issues des droits au compte épargne-temps CET ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Versements obligatoires du salarié titulaire Versements obligatoires de l'employeur Sommes issues des droits au compte épargne-temps CET ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10j/an Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Ces trois compartiments sont étanches, le transfert des sommes s’effectue donc au sein du même compartiment par exemple du compartiment individuel du PER 1 vers le compartiment individuel du PER 2. Les droits individuels constitués pendant la phase d’épargne correspondant à des versements volontaires compartiment individuel ou à des sommes issues de l’épargne salariale compartiment collectif sont transférables à tout moment vers un autre PER dans les compartiments correspondants. Par exception, les droits issus de versements obligatoires compartiment obligatoire, ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise. Le transfert n’apporte pas de modification quant aux rachats et à la liquidation des sommes, car chaque PER est constitué de ces 3 compartiments, accueillant des sommes d’origine distincte auxquelles seront appliquées des conditions différenciées de rachat, de liquidation des droits et une fiscalité différente. Transferts individuels entre PER Les transferts individuels possibles sont les suivants un salarié qui change d’entreprise peut transférer les sommes contenues sur le PER de l’entreprise qu’il quitte vers le PER de l’entreprise qu’il intègre ; un salarié passant d’une entreprise dotée d’un PER à une entreprise dépourvue de plan ou changeant de statut professionnel pour devenir non-salarié pourra transférer les droits du PER de son ex-entreprise sur un PER individuel ; le salarié d'une entreprise jugeant insatisfaisantes les performances du PER collectif de son entreprise pourra transférer ses avoirs, à l'exception d'éventuels droits issus de versements obligatoires, dans un PER individuel ; le bénéficiaire d’un PER individuel intégrant une entreprise qui propose un PER entreprise peut transférer ses droits sur ce dernier ; le titulaire d’un PER individuel a la possibilité de transférer son épargne vers un autre PER individuel. Transferts collectifs entre PER d'entreprise Le transfert collectif des droits individuels d'un plan d’épargne retraite entreprise à un autre est possible dans deux cas le changement de gestionnaire du PER et le transfert d'entreprise. Le changement de gestionnaire du PER Le changement de gestionnaire du plan organisme d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, banque, gestionnaire d’actifs, etc. à l'initiative de l'entreprise emporte le transfert de l'ensemble des droits individuels en cours de constitution au nouveau gestionnaire. Le transfert d’entreprise En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise fusion, cession, absorption ou scission rendant impossible la poursuite du PER entreprise, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le PER de la nouvelle entreprise. Ce transfert est décidé par les signataires de l'accord ayant mis en place le PER ou, si celui-ci ne résulte pas d'un accord, par l'employeur. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires de l'accord, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités sociaux et économiques CSE concernés. Transférer un ancien contrat PERP, Madelin, article 83, Préfon, etc. sur un PER Les anciens produits d’épargne retraite PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, etc. pouvaient continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. Depuis cette date, seuls les versements sur ces anciens contrats sont autorisés. Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH donnent lieu à un transfert vers le compartiment individuel » du nouveau PER ; les sommes placées sur un PERCO sont transférables vers le compartiment collectif » du PER. Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment collectif » du nouveau PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l'entreprise n'est possible qu'une fois tous les 3 ans ; les sommes en provenance d’un contrat de type article 83 », ou à cotisations définies, sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise. Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat versées par l’entreprise et le salarié sont transférables vers le compartiment obligatoire ». En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment individuel » du PER. Lorsque l'ancienneté du régime ne permet plus à l'organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués. Transfert depuis l’assurance vie vers un PER Il est important de souligner la fiscalité avantageuse dont bénéficient les sommes transférées depuis les contrats d’assurance vie. En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite verra l’avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. Toutefois, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Plan d’épargne retraite les frais de transfert Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan. Transfert d’un plan d’épargne retraite et conseils Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien. En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine table de mortalité et taux technique. Une étude de transfert peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

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